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Actualité du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (secteur non marchand) en Hauts-de-France

| Publié le 23 août 2016 | Dernière mise à jour le 16 septembre 2016
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Les taux de prise en charge du salaire par l’État dans le cadre du CAE ont été modifiés en Hauts-de-France par l’arrêté du 19 juillet 2016. Ils restent attractifs afin de multiplier les chances de certains publics pour accéder à l’emploi.

L’embauche en contrat unique d’insertion (CUI) sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) s’adresse aux employeurs du secteur non marchand, public ou associatif.

1. Principaux avantages

L’État peut prendre en charge jusqu’à 70% du SMIC pour les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 9 mois à Pôle emploi ou pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans.

Cette prise en charge peut aller jusqu’à 80% du SMIC pour les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés et jusqu’à 85% du SMIC pour les demandeurs d’emploi résidant dans un "quartier politique de la ville", à l’exclusion des jeunes qui peuvent bénéficier d’un Emploi d’avenir.

Rappel
Le dispositif Emploi d’avenir s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, sans diplôme ou de niveau CAP/BEP, et, sur dérogation de la Direccte Hauts-de-France, aux jeunes diplômés jusqu’à Bac+3 sans emploi depuis 1 an lorsqu’ils résident dans un quartier politique de ville ou une zone de revitalisation rurale. Pour les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion, la priorité est donnée aux Emplois d’avenir. A défaut, de pouvoir en bénéficier, le taux de prise en charge en CAE est de 70%. En effet, les jeunes ne sont pas exclus du CAE mais en termes d’insertion ont vocation à occuper un Emploi d’avenir plutôt qu’un CUI CAE.

Enfin, des négociations avec les conseils départementaux ont permis d’envisager des taux majorés pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA).

Pour un projet de recrutement, contactez Pôle emploi, la Mission locale, Cap emploi, les unités départementales de la Direccte Hauts-de-France. Voir ci-dessous.

2. Descriptif détaillé

À QUI S’ADRESSE LE CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) ?

L’embauche en Contrat Unique d’Insertion sous forme de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est réservée aux employeurs du secteur non marchand :

  • Collectivités territoriales ;
  • Autres personnes morales de droit public ;
  • Organismes de droit privé à but non lucratif ;
  • Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;

Sont exclus les employeurs :

  • Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche ;
  • N’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.

QUELLES AIDES POUR L’EMPLOYEUR ?

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par un arrêté semestriels du préfet de région. Vous pouvez télécharger l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 en fin d’article.

La prise en charge de l’État varie selon la typologie du public. Elle peut aller de 70% à 85% du SMIC horaire brut.

La participation de l’État est limitée à une base de 20 heures hebdomadaire.

La convention initiale est établie pour une durée de 12 mois, avec une possibilité de renouvellement subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement. Durée maximale de 24 mois.

QUELS SONT LA NATURE ET LES OBJECTIFS DU CAE ?

  • Le CAE a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi ;
  • Des actions d’accompagnement professionnel sont notamment proposées aux bénéficiaires ;
  • Le CAE se décline sous forme de CDD ou CDI ;
  • La durée de travail hebdomadaire peut varier de 20 à 35 heures ;
  • La rémunération est calculée sur la base du SMIC ;
  • Le CAE porte sur des emplois visant des besoins collectifs non satisfaits.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LIÉES AU CAE ?

L’employeur qui désire embaucher une personne par le biais d’un CUI-CAE est tenue de répondre à certaines obligations prévues dans le dispositif :

  • Mise en oeuvre des modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi ;
  • Proposition d’une formation professionnelle et d’une validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié ;
  • Désignation d’un tuteur, chargé de l’accueil ainsi que de la contribution à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
  • Établissement d’une attestation d’expérience professionnelle, un mois avant la fin du contrat ;
  • Durée du travail ne pouvant être inférieure à 20 heures.

QUELS SALARIÉS PEUVENT BÉNÉFICIER DU CAE ?

Le CAE s’adresse à toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, sociales et/ou professionnelles :

  • Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 9 mois ;
  • Les jeunes suivis par les missions locales depuis au moins 6 mois, à l’exclusion des jeunes éligibles à un Emploi d’avenir ;
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus, inscrits à pôle emploi ;
  • Les personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d’un aménagement de peine ;
  • Les demandeurs d’emploi reconnus travailleur handicapé (TH), bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou du RSA ;
  • Les demandeurs d’emploi résidant dans un quartier politique de la ville, à l’exclusion des jeunes éligibles à un Emploi d’avenir.
À NOTER : Les aides et les exonérations prévues au titre du CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide à l’emploi de l’État.

LES EMBAUCHES RÉALISÉES EN CAE DONNENT DROIT À EXONÉRATION :

  • Des cotisations à la charge de l’employeur au titre de la sécurité sociale pour la partie inférieure au SMIC et des allocations familiales, pendant la durée de l’aide à l’insertion professionnelle ;
  • De la taxe sur les salaires ;
  • De la taxe d’apprentissage ;
  • Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
À NOTER : le titulaire d’un CAE est un salarié à part entière. Il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut. Il perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du SMIC par le nombre d’heures de travail accomplies.
En savoir plus :

À QUI S’ADRESSER ?

Le site permettant d’identifier les quartiers politique de la ville  : https://sig.ville.gouv.fr/adresses/recherche

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