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Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (secteur non marchand) en Hauts-de-France

| Publié le 20 mars 2017 | Dernière mise à jour le 22 mars 2017
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L’embauche en contrat unique d’insertion (CUI) sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) concerne le secteur non marchand. Nouvel arrêté préfectoral du 24 février 2017 fixant le montant des aides de l’État pour le CAE applicable à compter du 1er mars 2017.

Qu’est-ce qu’un contrat unique d’insertion (CUI) ?

Les contrats uniques d’insertion (CUI) : contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrats initiative emploi (CIE) et contrats initiative emploi–starter (CIE Starter) permettent de favoriser l’accès durable à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Ces emplois permettent à l’employeur de bénéficier d’aides sous forme de subventions à l’embauche (« aide à l’insertion professionnelle ») et d’exonérations de certaines cotisations. En contrepartie, l’employeur s’engage à mettre en œuvre pour le salarié un parcours d’insertion et de qualification (parcours qualifiant, préparations aux concours de la fonction publique, périodes d’immersion en entreprise, recrutement en CDI). Le suivi du parcours professionnel du salarié en CUI est assuré par un référent désigné par l’employeur.

Et qu’est-ce qu’un contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ?

Définition
Le CUI-CAE est un contrat aidé financièrement par l’État qui permet de faciliter l’accès durable ou le retour à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion.

Employeurs concernés
Il est réservé aux employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, associations, organismes publics...) ou exerçant une mission de service public. Sont exclus les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche ou n’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Les aides pour l’employeur
L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région dans la limite de 80% du SMIC horaire brut (hors Convention Annuelle d’Objectifs des conseils départementaux) et le cas échéant, dans une limite horaire hebdomadaire. Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’employeur

Type de contrat
Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée).

Publics bénéficiaires
Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

Contreparties de l’employeur
Le salarié embauché en CUI-CAE doit bénéficier d’au moins une action d’accompagnement et une action de formation. Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable. En fin de contrat, l’employeur doit établir une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié 1 mois avant la fin du CAE. Aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, la demande d’aide peut prévoir la réalisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP – auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises, sans suspension du CAE et de la rémunération correspondante.

Les particularités en Hauts-de-France

Arrêté préfectoral du 24 février 2017 fixant le montant des aides de l’État pour le CAE applicable à compter du 1er mars 2017 avec ses annexes 1 et 2

La participation de l’État est limitée à une base de 20 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois.

1. Droit commun ou « Taux de base »

Prise en charge de l’État de 55% du SMIC pour les publics rencontrant des difficultés d’insertion
-  Demandeurs d’emplois de longue durée
-  Jeunes de moins de 26 ans sans diplôme qui n’auraient pu être orientés vers un EAV
-  Anciens détenus
-  Enfants de harkis

2. Taux intermédiaire

Prise en charge de l’État de 70% du SMIC pour les publics en grande difficulté
-  Demandeurs d’emploi de très longue durée
-  Séniors de 50 ans et plus
-  Bénéficiaires d’une protection internationale,
-  Demandeurs d’emploi résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville qui n’auraient pu être orientés vers un EAV
-  Demandeurs d’emploi de longue durée résidant dans certaines communes rurales qui n’auraient pu être orientés vers un EAV

3. Taux majoré pour une prise en charge de l’État de 80% du SMIC pour les publics les plus prioritaires
-  Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés

4. Taux spécifique majoré pour les conventions de partenariats régionales, dans la limite du volume de 3% de l’enveloppe de CAE, soit 477 CAE dérogatoires.

5. Prise en charge de l’État de 77% du SMIC pour les conventions de partenariat avec :
-  Profession Sports
-  Le conseil régional pour les techniciens ouvriers de services (TOS) des lycées.

6. Les Conventions Annuelles d’Objectifs et de Moyens (CAOM) avec les conseils départementaux
Concernant les CAE, 3 CAOM mentionnées dans l’arrêté applicable au 1er mars au bénéfice des allocataires du RSA :
-  Le Nord et le Pas-de-Calais avec un taux de prise en charge de 80%
-  La Somme avec un taux de prise en charge de 90%

En savoir plus :

À QUI S’ADRESSER ?

Le site permettant d’identifier les quartiers politique de la ville  : https://sig.ville.gouv.fr/adresses/recherche

Documents à télécharger :

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