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Aide à l’investissement productif : le suramortissement prolongé jusqu’au 31 décembre 2017

| Publié le 21 juillet 2016
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Il s’agit d’une mesure exceptionnelle visant à encourager l’investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40%. Cette aide a été prolongée d’un an. Pour bénéficier de la mesure, il faut réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 décembre 2017. Document explicatif avec cas pratiques illustrés.

À télécharger en bas de page au format PDF, un nouveau document explicatif avec cas pratiques illustrés.

À qui s’adresse la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, les « BIC », aux agriculteurs.

Il faut pour bénéficier de la mesure réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 31 décembre 2017.

Quels investissements sont éligibles à la mesure ?

Tout est détaillé et expliqué à l’adresse suivante :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421.

Pour résumer, sont concernés en premier lieu l’ensemble des matériels et outillages utiliséspour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ; mais également les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ; on peut aussi profiter de cette mesure grâce aux installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, ou aux installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de
la production électrique). On peut aussi en profiter dans le cadre d’un investissement dans des matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique.

Les logiciels sont éligibles lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, car le gouvernement souhaite inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.

Comment savoir si mon investissement est éligible à la mesure ?

En consultant l’instruction fiscale précitée :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421, ou en demandant aux services fiscaux.

Comment est calculée la déduction ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure
d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.

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