Les dernières mises à jour
 
Accueil > Économie Entreprises > Appui aux entreprises > (Rappel) Aide à l’investissement productif : le suramortissement est (...)

(Rappel) Aide à l’investissement productif : le suramortissement est reconduit jusqu’au 14 avril 2017 tout en étant assoupli

| Publié le 16 mars 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle visant à encourager l’investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40%. Cette aide a été prolongée d’un an. Pour bénéficier de la mesure, il faut réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Document explicatif avec cas pratiques illustrés.

Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif a été reconduite pour un an, jusqu’au 14 avril 2017.

La loi de finances rectificative pour 2016 vient ajouter une disposition particulière visant à assouplir l’appréciation de la date d’éligibilité en prenant en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue d’ici le 14 avril 2017, l’acquisition du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.

Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure et peuvent en bénéficier, sans distinction de secteur ou de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire. Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

La mesure s’ajoute aux autres avantages dont peut bénéficier un investissement, par exemple au titre du crédit d’impôt recherche, de l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D pour les PME ou encore des régimes d’aide à l’investissement en outre-mer.

La plaquette de présentation que vous pouvez télécharger au format PDF ci-dessous détaille le dispositif tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, et vise à répondre à l’essentiel de vos questions.

En savoir plus :

L’article sur le portail de l’économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/industrie/suramortissement-mesure-soutien-a-linvestissement-productif

La direction de la législation fiscale du ministère de l’économie et des finances (bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr) se tient à la disposition de votre entreprise pour toute information complémentaire.

Documents à télécharger :

La lettre hebdomadaire du ministère de l’économie et des finances à destination des entreprises

Les mesures de simplification administrative à destination des entreprises

Liens
Direction générale des entreprises (DGE)
Médiateur des entreprises
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics