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Bilan d’activité 2015 de la Direccte Nord - Pas-de-Calais Picardie

| Publié le 9 mai 2016
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La DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais Picardie dresse un bilan synthétique de son activité en 2015.

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FAVORISER L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Confronté à un marché du travail traversant une crise durable, l’État active de nombreux dispositifs pour stimuler l’emploi, améliorer la qualification des chômeurs, favoriser l’insertion durable des jeunes dans la vie active. En Nord - Pas-de-Calais Picardie, le Fonds Social Européen (FSE) soutient ces actions et en renforce l’intensité. À ces actions s’ajoute l’impact des exonérations de cotisations sociales sur les salaires les moins élevés, qui atteint 2 milliard d’euros.

Les contrats aidés pour les personnes les plus éloignées de l’emploi

L’État a poursuivi un haut niveau de mobilisation sur les contrats aidés dans les secteurs marchands et non marchands au bénéfice des personnes fragilisées sur le marché du travail (les inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an, les allocataires du rSa, les personnes handicapées notamment). En 2015, 45 350 contrats aidés ont été initiés, 14 % des contrats de France métropolitaine. Plus de 260 millions d’euros ont été mobilisés en Nord - Pas-de-Calais Picardie au titre de cette politique.

La priorité à la jeunesse affirmée dans les orientations prises en matière de politique d’emploi

Les emplois d’avenir s’ajoutent à la mobilisation obtenue par les contrats aidés, en ciblant tout particulièrement les jeunes peu qualifiés et en leur proposant un véritable accompagnement dans l’emploi. Ils permettent en outre à des employeurs de mobiliser des jeunes motivés dans le cadre d’un contrat dont une partie du salaire est financé par l’État. En 2015, près de 9 500 emplois d’avenir ont été prescrits en Nord - Pas-de-Calais Picardie.

Au total, l’État a mobilisé 460 millions d’euros en Nord - Pas-de-Calais Picardie pour l’action cumulée des contrats aidés et des emplois d’avenir.

Dans le cadre de ces dispositifs, l’État a renforcé son action en faveur des jeunes résidant dans les quartiers prioritaires en mobilisant des moyens supplémentaires à l’occasion des embauches de ces publics par des entreprises. L’État finance alors 45 % du coût du salaire (sur une base SMIC). En 2015, 2 425 jeunes ont bénéficié de ce dispositif intitulé CIE Starter, soit 16 % des jeunes bénéficiaires de France.

En 2015, le dispositif Garantie Jeunes destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans en situation de grande précarité dans leur accès à l’autonomie et à l’insertion professionnelle, a été progressivement déployé sur tous les départements de la région. Il a permis à près de 6 000 jeunes de bénéficier d’un programme d’accompagnement et de multiplier les périodes d’emploi. Il a mobilisé 10 millions d’euros de crédits d’intervention.

Enfin, grâce au soutien de l’Europe, l’État et le Conseil régional ont lancé le programme européen « initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) » qui bénéficie d’une enveloppe de 136 millions d’euros pour la région. Ces fonds concernent les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Dans ce cadre, l’action de l’État est prioritairement orientée vers le soutien d’actions favorisant leur parcours vers une complète autonomie.

ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES À CHAQUE ÉTAPE DE LEUR ÉVOLUTION

Qu’il s’agisse de conseil, d’aides à l’innovation ou à l’internationalisation, de contribution à des projets de développement, d’accompagnement en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de soutien pour passer un creux conjoncturel dans les plans de charge, voire d’une médiation en cas de conflit, l’État accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement.

Conforter le développement des entreprises et des filières économiques

L’État œuvre à la fois pour le développement économique et pour le développement de l’emploi en accompagnant la montée en puissance des pôles de compétitivité, en soutenant la structuration de filières stratégiques et en mobilisant les aides à la création d’entreprise.

En 2015, la stratégie des huit pôles de compétitivité de la région intègre le passage du mode « usines à projets » à celui « d’usine à produits d’avenir » avec un ancrage territorial renforcé. En application de leurs contrats de performance respectifs, les pôles de compétitivité ont renforcé les relations entre les PME, les ETI et les grands groupes et ont porté une attention particulière aux achats, à la sous-traitance, à la mise sur le marché et à l’accompagnement à l’export. Avec le soutien de l’État, ils ont veillé à une implication plus forte des acteurs de la formation, pour mieux mettre en cohérence l’offre de formation avec les besoins des entreprises sur leur territoire.
Le financement de l’État dans l’animation des 8 pôles de compétitivité représentait en 2015, plus de 2 millions d’euros.

L’État accompagne les entreprises pour les aider à concrétiser leurs projets. Ainsi, près de 470 entreprises en 2015, dont environ 140 PME à potentiel de croissance ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient d’un suivi personnalisé dispensé par les agents de la Direccte.

L’État participe à la mise en œuvre des politiques en faveur de l’entreprenariat et du développement des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services (dont services à la personne), du tourisme, ainsi que celles du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS).
En 2015, 32 200 entreprises ont été créées dans la région, dont 40 % par des micro-entrepreneurs.
En 2015, 33 opérations ont été financées à hauteur de 2 millions d’euros par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

L’État a signé en 2015 un Contrat de Destination Touristique avec le territoire « Autour du Louvre-Lens » qui fait désormais partie des 20 destinations retenues au niveau national pour attirer de nouveaux touristes et pour incarner une nouvelle offre touristique française au niveau international. Cette consécration salue l’originalité de la stratégie touristique élaborée, la modernité de la destination et l’exemplarité du partenariat public-privé mis en place à cet effet.
L’État a continué d’accompagner le développement de deux filières touristiques ; d’une part, le tourisme de mémoire avec la création de nouveaux circuits de découverte et l’inauguration en juin 2015 du Centre d’histoire Guerre et Paix à Souchez baptisé « Lens’14-18 » et, d’autre part, le tourisme d’affaires avec le déploiement, en partenariat avec la CCIR et le CRT, de la démarche-qualité Performance Séminaire dont le double but est de renforcer la compétitivité des entreprises organisant des manifestations professionnelles et d’accroître le niveau d’activité du secteur.

Accompagner les entreprises traversant des difficultés

Afin d’éviter les licenciements économiques en cas de ralentissement de l’activité, l’État propose le financement différentiel de l’activité partielle aux entreprises. En 2015, 2 200 établissements de la région ont bénéficié du dispositif pour 65 000 salariés concernés. De plus, dans le cadre d’une démarche nationale de simplification administrative, la procédure est dorénavant totalement dématérialisée.

Les entreprises en difficulté se tournent vers l’État, et notamment le commissariat au redressement productif. Chaque dossier est étudié en vue de préserver l’outil de production et les emplois, en mobilisant l’ensemble des acteurs et des compétences. En 2015, en Nord - Pas-de-Calais Picardie, 121 dossiers ont fait l’objet d’une instruction. Environ 10 000 emplois ont été préservés.

Lorsque les licenciements économiques n’ont pu être évités, l’État assure un rôle de suivi et d’accompagnement actif des restructurations et de leurs conséquences socio-économiques. Au cours de l’année 2015, 87 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) concernant 5 400 salariés ont été instruits.
Enfin, le Contrat de Sécurisation Professionnelle mis en œuvre par Pôle emploi et piloté par l’État et les partenaires sociaux a offert un accompagnement renforcé pour 9 000 salariés licenciés économiques.
Afin de redynamiser le tissu économique, l’État met en œuvre des actions de revitalisation des territoires grâce aux 70 conventions de revitalisation actives visant à recréer des emplois en compensation de ceux détruits.

La Médiation inter-entreprises
Les médiateurs contribuent à la résolution de litiges et au rétablissement de relations apaisées. Différents types de médiations s’offrent aux entreprises : la médiation individuelle, la médiation collective, la médiation de branches ou de filières.
En 2015, les médiateurs ont traité 80 dossiers éligibles à la médiation pour le Nord – Pas-de-Calais Picardie (concernant environ 1 800 emplois et 25 millions d’euros de litiges). La médiation a également participé au lancement et à la co-organisation des premières Rencontres régionales de l’achat public, le 13 octobre 2015 à Arras (200 participants).

ASSURER UN ENVIRONNEMENT PROPICE AU DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ

L’État vise à assurer un cadre dynamique de développement par l’exercice des fonctions de régulation lorsqu’il traque les pratiques anticoncurrentielles ou vérifie l’équilibre des relations client-fournisseur et incitatives en sensibilisant les entreprises à la nécessité de se positionner à l’international ou en promouvant la culture de l’intelligence économique.

La régulation concurrentielle des marchés a pour finalité de définir et de faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal, en luttant contre les pratiques qui limitent le progrès économique et font obstacle à la croissance et l’emploi.
En 2015, l’État a conduit des enquêtes dans des secteurs très variés, comme ceux de l’assurance de dommages (assurance automobile, habitation et assurances souscrites en complément d’un achat) , des travaux hydrauliques (construction, rénovation et entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement), de l’audit et de l’expertise comptable, du marché de l’éolien, de la construction des pistes cyclables, de la rénovation des établissements d’enseignement secondaire ou encore de l’aménagement urbain et de la construction de logements neufs.

Parallèlement, ont été reconduites les enquêtes visant à contrôler les délais de paiement interprofessionnels, les pratiques commerciales de la grande distribution alimentaire et spécialisée, les relations entre les producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients ou les avantages commerciaux accordés par les laboratoires dans le secteur pharmaceutique.

L’État veille également au bon fonctionnement de la commande publique. Les services de la Direccte ont a participé à 420 commissions d’appel d’offres et répondu à 54 convocations pour les délégations de service public, représentant plus de 1 500 opérations suivies. A l’occasion de ces réunions, une centaine d’anomalies décelées ont été prises en compte par les acheteurs publics.

En 2015, la Stratégie Régionale de l’Intelligence Économique s’est déclinée sur trois volets : veille stratégique, soutien à la compétitivité et sécurité économique. L’État en région a été particulièrement impliqué dans les groupes suivants : plan régional de veille stratégique, développement de l’influence normative, sécurité économique dans l’enseignement supérieur et la recherche, protection des projets portés par les pôles de compétitivité.

Concernant le développement à l’international des entreprises de la région, les services de l’État ont participé à nombre de manifestations organisées avec la Région, le réseau consulaire, Ubifrance, BPIFrance, la Coface et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France et à l’identification des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) permettant un appui personnalisé aux entreprises exportatrices.

AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

L’État concourt à l’effectivité du droit du travail dans les entreprises de la région, par des visites de contrôle, des actions partenariales, des missions de conciliation dans les conflits collectifs et par l’information des usagers.

En 2015, la Direccte a installé la nouvelle organisation du système d’inspection du travail dans la région. Les services de l’inspection du travail comprennent aujourd’hui 19 unités de contrôle (UC) territoriales composées de 8 à 13 agents de contrôle et pilotées par un responsable. Grâce à cette réforme, les actions de l’inspection du travail sont menées dans un cadre plus collectif, sur les sujets essentiels du moment et au profit des salariés les plus fragiles. Cette nouvelle organisation territoriale est complétée par la création d’une unité de contrôle « travail illégal » à compétence régionale qui intervient pour appuyer les agents sur certains contrôles ou de sa propre initiative. En parallèle, un réseau des risques particuliers amiante, composé d’agents de contrôle appuyés par des ingénieurs de prévention, est mobilisé pour les chantiers « amiante » complexes.

Dans l’action multiforme menée par l’État en matière de prévention des risques professionnels, l’action engagée en matière de prévention des risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante a été une priorité en 2015. Plus de 3 600 plans de retrait amiante ont été réceptionnés par les services de l’inspection du travail au cours de l’année 2015 générant 600 interventions sur cette thématique.
Par ailleurs, dans le cadre d’une campagne nationale, 430 chantiers (totalisant 3 000 salariés employés par 686 entreprises) ont été inspectés de manière inopinée en mars 2015 par la Direccte et en association avec la Carsat Nord – Picardie en octobre. Les interventions portaient sur les risques les plus fréquents rencontrés dans le secteur de la construction : le risque de chute de hauteur -régulièrement constaté dans de nombreuses situations de travail-, les risques liés à la manutention et les conditions de travail. Des mesures de prévention et des rappels à la réglementation ont été signifiés à 490 entreprises. Les contrôles de chantier ont conduit à dresser pour 417 entreprises des observations, des recommandés de prévention, des mises en demeure, des injonctions et des arrêts de chantier.

L’inspection du travail est intervenue dans de nombreuses entreprises pour faire respecter les droits individuels et collectifs des salariés (contrats de travail, durée du travail, rémunération, congés), notamment en matière de respect des durées maximales de travail et des temps minimum de repos du personnel de conduite dans les entreprises de transport routier, et plus généralement en matière d’heures supplémentaires, dans différentes branches d’activité. En 2015, 11 200 interventions ont été réalisées en direction des entreprises, dont 10 500 contrôles et enquêtes.

Les actions de lutte contre les différentes formes de travail illégal ont été amplifiées en 2015, que ce soit par le service spécialisé de la Direccte ou par les sections territoriales généralistes, d’initiative propre de l’inspection du travail ou en partenariat avec les autres services de l’État.
En 2015, quelques 6 700 demandes de détachements ont été enregistrées en Nord - Pas-de-Calais Picardie pour 24 000 salariés détachés. Les formes illégales de la prestation de service internationale font l’objet d’une attention prioritaire des pouvoirs publics afin de protéger les salariés victimes de conditions de travail indignes et de maintenir l’exercice d’une concurrence loyale entre les entreprises.

Enfin en 2015 sur l’ensemble de la région, les services de renseignement du public en droit du travail ont traité près 180 000 demandes de renseignements/conseils.

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