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Communiqué de presse - 23 janvier 2015 - Bilan 2014 de l’action de la Médiation Inter-entreprises et la Médiation des Marchés publics en Nord - Pas-de-Calais

| Publié le 23 janvier 2015 | Dernière mise à jour le 24 décembre 2015
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La Médiation Inter-entreprises et la Médiation des Marchés publics mise en place par les services de l’État : un dispositif efficace au service des entreprises.

Le rôle de la Médiation est triple :

  • Jouer un rôle de facilitateur dans les relations entre entreprises et grands donneurs d’ordre privés ou publics ;
  • Instaurer une démarche de progrès dans les relations entre donneurs d’ordres et fournisseurs avec la Charte « Relations Fournisseur Responsables » ;
  • Offrir un recours de médiation opérationnel aux entreprises s’estimant victimes de mauvaises pratiques ou rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur.

L’action de la Médiation des Marchés Publics dans le Nord - Pas-de-Calais en 2014 : 46 dossiers et plus de 25 millions d’euros en jeu

En 2014, sur les 760 saisines nationales, les 2 médiateurs du Nord - Pas-de-Calais ont reçu la saisine de 31 dossiers de médiation dont la moitié concerne la Médiation des Marchés Publics. Ces dossiers représentent un volume de litiges de 25,3 millions d’euros. S’ajoutent à cela, 15 « missions de bons offices » concernant des dossiers de quelques milliers à quelques millions d’euros, qui consistent plus en une facilitation dans la résolution rapide d’un litige, que d’un processus complet de médiation.

Les thématiques des médiations ont concerné majoritairement des délais de paiement, rupture brutale de contrat et le paiement de soldes de marché.

Mode alternatif de résolution des conflits, dans 8 cas sur 10, les médiations aboutissent à un accord entre les parties. C’est un dispositif gouvernemental d’aide aux entreprises gratuit, rapide et totalement confidentiel.

En savoir plus :
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