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La Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) des Hauts-de-France

| Publié le 30 juin 2017 | Dernière mise à jour le 21 juillet 2017
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La CPRI est la première instance de dialogue sociale paritaire pour les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) créée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi : sa mise en place est effective dès le 1er juillet 2017.

La Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) vise à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE) relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

La commission est constituée de dix représentants d’organisations syndicales de salariés et de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11salariés dans les Hauts-de-France et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les missions de cette instance de concertation régionale sont multiples :

  • Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
  • Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
  • Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

À noter que le secteur agricole, les branches de l’artisanat, des salariés-ées du particulier employeur et des assistants-es maternelles du particulier employeur, des professions libérales, des services de l’automobile ont chacune une commission paritaire régionale professionnelle spécifique.

En région Hauts-de-France, l’avis de publication de la composition de la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) signé par le Directeur régional par intérim le 30 juin 2017 a été publié au recueil des actes administratifs de la région n°152 bis du vendredi 30 juin 2017. Téléchargez l’avis de publication ci-dessous au format PDF.
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