Accueil > Concurrence, consommation > Consommation > Concurrence et consommation : réunion à Bruxelles sur la coopération (...)

Concurrence et consommation : réunion à Bruxelles sur la coopération franco-belge

| Publié le 26 février 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Dans le cadre de la coopération entre la DGCCRF* et la DGEI**, Wim VAN POUCKE, Directeur général de la DGEI, a rencontré, Virginie BEAUMEUNIER, Directrice générale de la DGCCRF, le 10 décembre 2018 à Bruxelles. Cette réunion a été l’occasion d’échanges fructueux et la Direccte Hauts-de-France était de la partie. Coup de projecteur sur les points saillants.

Coopération en matière de protection économique du consommateur : le règlement européen évolue

En janvier 2020 entrera en vigueur le règlement 2017/2394 sur la coopération. Il va remplacer le règlement actuel, le règlement 2006/2004 du 27 Octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités de protection des consommateurs, dit « règlement CPC ».

Ce règlement définit notamment les modalités du traitement des infractions transfrontières révélant une atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
Les autorités de protection de chaque État membre doivent désigner un bureau de liaison unique qui est chargé des relations avec les autres États membres. En France, le bureau 3A de la DGCCRF est chargé de ce type de coopération.

Le nouveau règlement ne va pas modifier la procédure de traitement des infractions transfrontières, effectuée grâce à la coopération bilatérale, entre l’État membre dont les consommateurs ont été affectés par une infraction, ayant son origine dans un autre État membre, et qui demande à ce dernier de faire cesser l’infraction.

En revanche, le nouveau règlement formalise les procédures de coopération multilatérale à travers les « actions communes » lancées par la Commission européenne avec l’accord des États membres. Ces « actions communes » pourront réunir plusieurs États membres, sur une position commune, qui a pour objet de qualifier une infraction affectant les consommateurs de plusieurs États membres, et de demander à l’opérateur en cause d’y mettre fin.

En outre, afin de rendre la coopération plus efficace, le nouveau règlement allonge la liste des pouvoirs minimum dont devront disposer les autorités chargées de la protection des consommateurs des États membres. Il s’agit des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs permettant de faire cesser l’infraction.

La Directrice générale de la DGCCRF et Geneviève WIBAUX, adjointe au chef de bureau 3A, ont évoqué avec la DGEI la question de la mise en œuvre de ce règlement et des modifications législatives éventuelles à mettre en œuvre. En particulier sur l’obligation de détenir certains de ces pouvoirs, comme celui de recourir au « consommateur mystère » lors de l’enquête, ou du pouvoir de sanction administrative, qui n’existe pas en Belgique.

La Direccte Hauts-de-France, maître-d’œuvre de la coopération transfrontalière

La mise en œuvre de la coopération transfrontalière (hors cadre du nouveau règlement européen) entre la France et la Belgique est de la compétence du pôle C de la Direccte Hauts-de-France. Elle concerne le traitement des litiges individuels des consommateurs mais aussi la sécurité des produits industriels, des services et la contrefaçon. Jean-Jacques COUSIN, adjoint au chef du Pôle C, et Patrick DEGALLAIX, inspecteur expert, ont présenté l’action de la Direccte.

Pour le traitement de ces dossiers, la coopération s’appuie sur le réseau des Centres européens de consommateurs (CEC), réseau européen regroupant les instances chargées de résoudre les litiges individuels dans l’UE. Depuis 5 ans, la Direccte a orienté 128 plaintes vers le Centre européen des consommateurs de Strasbourg-Kehl et saisi à 72 reprises la DGEI. La DGEI, pour sa part nous a transmis 4 dossiers sur la même période. L’excellente coopération entre nos structures a été reconnue à cette occasion.

Signaler une arnaque en ligne : l’exemple belge

L’évolution des services respectifs belges et français a été évoquée. La Belgique a présenté son interface permettant la saisie des plaintes de consommateurs : https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue

Il s’agit d’une plateforme en ligne sur laquelle les consommateurs et les entreprises peuvent signaler les arnaques, tromperies, fraudes ou escroqueries. Cette procédure automatisée existe depuis 2 ans et permet d’échanger facilement et rapidement des informations et signalements.
Elle est basée sur un système de questions concrètes générant immédiatement une réponse, reprenant une réponse de l’administration et/ou un renvoi à l’instance compétente. Parallèlement, les signalements sont analysés et peuvent être suivies d’enquêtes.

La réunion s’est terminée par un échange sur le problème de l’obsolescence programmée et son traitement dans chaque État.

*DGCCRF : Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes du ministère français de l’Économie et des Finances
**DGEI : Direction générale de l’Inspection Économique du Service Public fédéral belge Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie


De gauche à droite :
Ruben VERSTRAETE, inspecteur
Fernand Van GANSBEKE, conseiller général
Nicolas COBBAERT, inspecteur-Conseiller
Frederik COUSIN, inspecteur
Wim VAN POUCKE, Directeur général de l’inspection économique
Virginie BEAUMEUNIER, Directrice générale de la DGCCRF
Patrick DEGALLAIX : Inspecteur-expert à la Direccte Hauts-de-France
Geneviève WIBAUX, adjointe au chef du bureau 3A de la DGCCRF
Jean- Jacques COUSIN : adjoint au responsable du pôle C à la Direccte Hauts-de-France

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics