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Contrat initiative emploi (CIE) (secteur marchand) en Hauts-de-France

| Publié le 22 mars 2017 | Dernière mise à jour le 21 juillet 2017
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L’embauche en contrat unique d’insertion (CUI) sous forme de contrat initiative emploi (CIE) est réservée aux employeurs du secteur marchand. Arrêté préfectoral du 9 juin 2017 fixant le montant des aides de l’État pour le CIE applicable à compter du 12 juin 2017. Les dispositions de ce nouvel arrêté renforcent l’aspect qualitatif des CIE : durée maximale de prise en charge : 6 mois avec un CDI ou un CDD de 12 mois.

Qu’est-ce qu’un contrat unique d’insertion (CUI) ?

Les contrats uniques d’insertion (CUI) : contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrats initiative emploi (CIE) et contrats initiative emploi–starter (CIE Starter) permettent de favoriser l’accès durable à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Ces emplois permettent à l’employeur de bénéficier d’aides sous forme de subventions à l’embauche (« aide à l’insertion professionnelle ») et d’exonérations de certaines cotisations. En contrepartie, l’employeur s’engage à mettre en œuvre pour le salarié un parcours d’insertion et de qualification (parcours qualifiant, préparations aux concours de la fonction publique, périodes d’immersion en entreprise, recrutement en CDI). Le suivi du parcours professionnel du salarié en CUI est assuré par un référent désigné par l’employeur.

Et qu’est-ce qu’un contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?

Définition
Le CUI-CIE est un contrat aidé financièrement par l’État qui permet d’accélérer l’accès ou le retour à l’emploi d’une personne en recherche d’emploi.

Employeurs concernés
Il est réservé aux employeurs du secteur marchand quel que soit le secteur d’activités. Sont exclus les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche ou n’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Les aides pour l’employeur

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région dans la limite de 36 % du SMIC horaire brut et dans une limite hebdomadaire horaire. Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’employeur.

Type de contrat
Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée).

Publics bénéficiaires
Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

Contreparties de l’employeur
Le CUI-CIE comporte des actions d’accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d’aide. Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide afin de favoriser l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois). En fin de contrat, l’employeur doit établir une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié un mois avant la fin du CIE.
Aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, la demande d’aide peut prévoir la réalisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP – auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises, sans suspension du CIE et de la rémunération correspondante.

Les particularités en Hauts-de-France

Arrêté préfectoral du 9 juin 2017 fixant le montant des aides de l’État pour le CIE applicable à compter du 12 juin 2017

La participation de l’État est limitée à une base de 30 heures hebdomadaires à durée déterminée ou indéterminée d’une durée de 6 à 12 mois.

1. Droit commun ou « Taux de base »
Prise en charge de l’État de 20% du SMIC pour les publics rencontrant des difficultés d’insertion
-  Demandeurs d’emplois de longue durée
-  Jeunes de moins de 26 ans sans diplôme qui n’auraient pu être orientés vers un EAV
-  Anciens détenus
-  Enfants de harkis

2. Taux majorés
Prise en charge de l’État de 35% du SMIC pour les publics rencontrant en grande difficulté :
-  Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés
-  Demandeurs d’emploi de très longue durée
-  Séniors de 50 ans et plus
-  Bénéficiaires d’une protection internationale

3. Prise en charge de l’État de 36% du SMIC pour les publics :
-  Demandeurs d’emploi résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville qui n’auraient pu être orientés vers un EAV
-  Demandeurs d’emploi de longue durée résidant dans certaines communes rurales qui n’auraient pu être orientés vers un EAV

4. Les CAOM : Les Convention Annuelles d’Objectifs et de Moyens avec les conseils départementaux
Concernant les CIE, 2 CAOM mentionnées dans l’arrêté applicable au 1er mars au bénéfice des allocataires du RSA : Le Nord et la Somme avec un taux de prise en charge de 40%

En savoir plus :

À QUI S’ADRESSER ?

Documents à télécharger :

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