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Contrôle de la formation professionnelle

Le compte personnel d’activité (CPA) : c’est à partir du 1er janvier 2017

Ce dispositif permet, depuis 1er janvier 2017, de réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de sécuriser son parcours professionnel.

Décret qualité et numéro de déclaration d’activité

Avec l’application du décret qualité du 30 juin 2015, plusieurs questions se posent : Au 1er janvier 2017, un organisme de formation a-t-il l’obligation d’obtenir une certification ou une labélisation (parmi la liste publiée par le CNEFOP) ? Sera-t-il possible de conserver le numéro de déclaration d’activité en l’absence de label ou de certification ?

Agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques

Un arrêté du 21 novembre 2016, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, précise la procédure et les modalités de délivrance de l’agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques.

Décret qualité : de nouveaux critères applicables au 1er janvier 2017

Toutes les actions de formation financées par des fonds paritaires ou publics devront, à compter du 1er janvier 2017, répondre aux critères de qualité fixés par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO 1er juillet 2015).

Le guide des droits et obligations des dispensateurs de formation (édition 2016)

La Direccte Hauts-de-France propose une nouvelle édition mise à jour de son guide des droits et obligations des dispensateurs de formation.

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