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Coronavirus COVID-19 : mesures de soutien économique

| Publié le 9 mars 2020 | Dernière mise à jour le 1er avril 2020
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Entreprises, indépendants... faites appel à la cellule d’appui (0 359 750 100). Consultez les informations utiles ci-dessous.

Cellule d’appui aux entreprises et de continuité économique

Cette cellule régionale, véritable guichet unique, répond aux questions des entreprises sur les mesures économiques d’accompagnement et les oriente vers les bons interlocuteurs.

  • Par téléphone : 0 359 750 100 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 ;
  • Sur la page dédiée du site « Place des entreprises » qui réalise une orientation de premier niveau vers le bon interlocuteur.

Ce service est organisé pour vous répondre aux mieux ; il peut être très sollicité, merci de patienter si vous n’avez pas une réponse immédiate.

Les mesures de soutien économique

Recours à l’activité partielle (ex. chômage partiel, ex. chômage technique)

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle, qu’est-ce-que c’est ?
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le dispositif d’activité partielle a été remodelé. Voir le détail sur les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020 :

Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle :

 
Dispositif exceptionnel d’activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses (29 mars 2020)
 

À noter : ce document sera actualisé à la suite de la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Attention ! La mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail
Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail précise que des sanctions sont possibles et cumulables :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Activité partielle, êtes-vous éligible ?
Schéma d’aide à la décision

Comment déposer votre demande d’activité partielle ?
Vous pouvez déposer une demande d’activité partielle entièrement dématérialisée sur la plateforme en ligne :

Ci-dessous, un document pratique présentant pas à pas la démarche pour présenter une demande d’activité partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ :
 
Comment présenter une demande d’activité partielle ? (27 mars 2020)
 

Cette plateforme est très sollicitée, le traitement des dossiers peut en être retardé.

  • Assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil : 0800 705 800 de 8h00 à 18h00
  • Assistance technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Les contacts départementaux (en fin d’article) concernant les demandes d’activité partielle : http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/Demande-d-activite-partielle

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA)

Les entreprises contactent directement leur service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Report des échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire...)

En contactant son organisme de recouvrement, il est possible pour une entreprise -tout en expliquant ses difficultés- de demander un délai pour le paiement des cotisations dues. Ce délai ne donnera lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. En cas de non-respect des délais de paiement convenus, une adaptation de l’étalement pourra être proposée.

Pour les travailleurs indépendants :
  • L’échéance du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre) ; En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • une aide d’urgence (ACED : aide aux cotisants en difficulté) peut être sollicitée auprès de l’action sanitaire et sociale de l’URSSAF : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/.

Report des échéances fiscales

Les entreprises peuvent demander à leur service des impôts le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Elles ont la possibilité de demander le remboursement des échéances de mars, si le prélèvement a déjà été effectué.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre en ligne ou d’en faire la demande à leur service des impôts : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Délais supplémentaires, remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Contacts dans les directions départementales des finances publiques (DDFIP) :

Obtention ou maintien de trésorerie et de financement à court terme

Recours à la médiation du crédit
La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que rencontrent les entreprises dans leurs demandes de financement auprès de leur banque, suite à un refus. Elle intervient également en cas de difficultés en matière d’assurance-crédit ou de fonds propres. Les TPE peuvent être accompagnées spécifiquement par la Banque de France en appelant le 0800 08 32 08.

Recours à Bpifrance
Les entreprises peuvent bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits en renforcement de la trésorerie.

Bpifrance garantit :

  • le prêt octroyé par une banque à hauteur de 90 % pour un prêt de 3 à 7 ans ;
  • Le découvert à hauteur de 90 %, si la banque le confirme sur 12 à 18 mois. Bpifrance propose :
  • un prêt sans garantie de 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros pour les PME, plusieurs di-zaines de millions d’euros pour les ETI avec un différé important de remboursement ;
  • une mobilisation de tous les facteurs avec en plus un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé.

Tous les détails sur le document ci-dessous :

 
Prêt garanti par l’État Quelles démarches pour en bénéficier ? (24 mars 2020)
 
  • Contact, un numéro unique national : 0 969 370 240

Recours au Conseil régional des Hauts-de-France
Les dispositifs régionaux sont assouplis de manière exceptionnelle jusqu’au 31 octobre 2020 :

  • le Fonds premiers secours (aide régionale réalisée en lien avec l’ensemble des tribunaux de commerce) ;
  • le dispositif « Hauts-de-France Prévention » (aide régionale réalisée avec les CCI).

Règlement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide, réactif et confidentiel (le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également). Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (retard de paiement, services ou marchandises non conformes…) par un artisan, une TPE, une PME, une ETI, un grand groupe…

Autres informations utiles pour les entreprises

Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les attestations sont disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)

Une page dédiée aux indépendants et aux mesures qui leur sont destinées est disponible sur le site du ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants

Fonds de solidarité (aide de 1500 €)

L’État a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité doté d’1,7 milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Ce fonds sera maintenu autant que durera l’urgence sanitaire.

Qui est concerné par l’aide ?
Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ;
  • Soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. N B : Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul

Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est composée de plusieurs niveaux :

  • Jusqu’à 1500 euros peuvent être versés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
  • Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.

Comment bénéficier de l’aide ?

  • Pour l’aide de la DGFiP, rendez-vous dès le 31 mars sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ ;
  • Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril ;

Plus de détails sur le document ci-dessous :

 
Fonds de solidarité - Quelles démarches pour quelles entreprises ? Dossier de presse du 31 mars 2020
 

Report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Situation des travailleurs frontaliers - Entreprises françaises qui ont une activité en Belgique

Situation des travailleurs frontaliers

Alors que des mesures de contrôle renforcées ont été mises en place de façon coordonnée aux frontières avec nos pays voisins, la ministre du Travail et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargée des affaires européennes ont reçu l’assurance de leurs homologues respectifs que la situation particulière des nombreux travailleurs frontaliers sera pleinement prise en compte par leurs autorités et que leurs droits seront garantis dans la période exceptionnelle que nous connaissons.

1°) Circulation des frontaliers
Les instructions générales du ministre de l’intérieur s’appliquent aux travailleurs frontaliers. Les travailleurs frontaliers exerçant une activité qui ne peut s’effectuer à distance peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Ils seront autorisés à franchir les frontières. Des mesures spécifiques ont été prises afin de faciliter le franchissement des frontières. Des autorisations permanentes émises par l’employeur ou des laissez-passer spécifiques octroyés par les autorités nationales pourront notamment être délivrés.

2°) Droits et protection sociale
D’une manière générale, le contrat de travail des frontaliers est maintenu et tous les droits et protections associés sont garantis.
En cas de mesure préventive prise par une entreprise demandant à un salarié frontalier français de ne pas se rendre sur son lieu de travail, la totalité du salaire sera maintenue.
L’employeur doit faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s’agissant des possibilités de recourir au télétravail.
En cas de déclenchement par l’entreprise du dispositif de l’activité partielle, le salarié frontalier pourra également en bénéficier, comme les autres salariés.
Lorsqu’une prestation de compensation pour la garde des enfants – en raison de la fermeture des structures d’accueil – existe dans l’Etat d’activité, le salarié frontalier en bénéficie de la même façon

Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n’aura pas d’impact en matière de couverture sociale : le salarié frontalier continuera de jouir de la sécurité sociale de son État d’activité.
Enfin, s’agissant des mesures fiscales, la France s’est accordée avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure.
Les services de l’État ainsi que les ambassades et services consulaires sont mobilisés pour s’assurer de la mise en œuvre de ces garanties.

Entreprises françaises qui ont une activité en Belgique

Pour toute question générale, consultez les sites internet du gouvernement fédéral : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/update-coronavirus-mesures-de-prevention-et-consequences-sur-le-plan-du-droit-du-travail et
https://www.belgium.be/fr/actualites/2020/coronavirus_phase_2_maintenue_passage_en_phase_federale_et_mesures_additionnelles

Si les questions des entreprises françaises concernent (les entreprises de) la Flandre Occidentale, vous pouvez contacter Voka Chambre de Commerce et d’Industrie de la Flandre Occidentale via le courrier électronique : vraaghet@voka

Pour ce qui est de la situation en Belgique, le site du SPF économie : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/le-coronavirus-et-ses

Pour les aides offertes en Wallonie, la CCI Wallonie Picarde relaye sur son site et complète au fur et à mesure les n° ou sites d’information :
https://www.cciwapi.be/coronavirus-les-infos-pour-les-entreprises/

En savoir plus :

Sur le site du ministère en charge de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

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