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Déclaration dématérialisée de la rupture conventionnelle collective (RCC)

| Publié le 22 février 2018
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective (RCC) conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Le dossier de déclaration est transmis à la Direccte Hauts-de-France de manière dématérialisée. Coup de projecteur.

Les grandes lignes de la rupture conventionnelle collective

L’accord collectif de RCC détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ainsi que les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés.

L’accord doit prévoir les conditions d’information du Comité social et économique (CSE) (ou du CE ou, à défaut, des délégués du personnel jusqu’à la mise en place du CSE) sur le projet envisagé et son suivi.

Ce mode de rupture du contrat de travail, exclusif du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé par l’employeur ou par le salarié.

Cet accord collectif de RCC doit faire l’objet d’une validation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Hauts-de-France.

La déclaration de rupture conventionnelle collective est dématérialisée
Les arrêtés relatifs à la dématérialisation des procédures plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et ruptures conventionnelles collectives (RCC) ont été publiés :

  • Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
  • Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif.
En savoir plus :

La lettre hebdomadaire du ministère de l’économie et des finances à destination des entreprises

Les mesures de simplification administrative à destination des entreprises

Liens
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