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Décret qualité : de nouveaux critères applicables au 1er janvier 2017

| Publié le 5 décembre 2016
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Toutes les actions de formation financées par des fonds paritaires ou publics devront, à compter du 1er janvier 2017, répondre aux critères de qualité fixés par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO 1er juillet 2015).

Les organismes paritaires collecteurs (Opca et Opacif), l’Etat, les Régions, Pôle emploi ainsi que l’Agefiph s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité (article L.6316-1 du code du travail – L.2014-288 du 05/03/2014 art 8).

Toutes les actions de formation financées par des fonds paritaires ou publics devront, à compter du 1er janvier 2017, répondre aux critères de qualité fixés par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO 1er juillet 2015).

Certaines des dispositions du décret entrent en application le lendemain de sa publication au journal officiel (2 juillet 2015), d’autres entrent en application le 1er janvier 2017.

1° Disposition applicable à compter du 2 juillet 2015 : le contrôle de service fait

Les organismes collecteurs s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent.
En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, l’organisme collecteur peut demander à l’employeur ou au prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà transmis (à savoir les attestations de présence et les feuilles d’émargement notamment) pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Le défaut de justification constitue un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation.
L’organisme collecteur devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle. (Art. R.6332-26-1 du Code du travail Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15))

2° Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017

Le 12 janvier 2016, le ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a publié un "Questions-réponses" (QR) portant sur le décret relatif à la qualité des actions de formation ( décret n°2015-790 du 30/06/2015). Destinés aux prestataires de formation, ce texte apporte des éclaircissements sur certains aspects de cette nouvelle mission confiée aux principaux financeurs de la formation professionnelle que sont l’Etat, les Régions, les Opca, les Opacif, Pôle emploi et l’Agefiph.

Les actions de formation visées par le décret sont celles entrant dans le champ de la formation professionnelle continue décrites à l’article L.6313-1 du code du travail auxquelles doivent, s’adjoindre les prestations de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (QR DGEFP 12/01/2016 - question n°1).

Par ailleurs, l’article L.6316-1 du Code du travail ne faisant pas de distinction entre les actions financées au titre de la contribution légale ou celles financées par les contributions conventionnelles ou volontaires, il faut considérer que les critères qualité concernent les actions de formation quelle que soit la nature de la contribution qui les financent, à savoir contribution légale, conventionnelle ou volontaire (QR DGEFP 12/01/2016 - Question 2).

Les organismes sous-traitants doivent respecter les critères qualité. Les financeurs et les organismes de formation doivent donc faire preuve d’une « vigilance accrue sur les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions » dans le cadre de la sous-traitance. Notamment, les contrats de sous-traitance doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respectera les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d’ordre (QR DGEFP 12/01/2016 - Question 9)

a. Critères de la qualité des actions de formation professionnelle continue
Les critères retenus pour apprécier la qualité d’une action de formation sont les suivants :
• l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics des stagiaires ;
• l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
• qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
• les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
• la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

En outre, les organismes financeurs s’assurent du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur :
• l’établissement d’un règlement intérieur,
• les conditions de réalisation d’une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats),
• les documents à remettre aux stagiaires avant l’entrée en formation,
• et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’action de formation).
(Art. R.6316-1 du Code du travail Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15).Entrée en vigueur 1/01/2017).

Ces critères sont cumulatifs. Tous les critères doivent être examinés par l’Etat, les Régions, pôle emploi, l’Agefiph, les OPCA et les OPACIF pour permettre d’apprécier la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité. Cependant, l’examen de tous ces critères doit être effectué en fonction de la commande du financeur. En effet, les critères eux-mêmes comprennent des éléments de souplesse, notamment les critères relatifs à l’individualisation et à l’adéquation des moyens à l’offre de formation qui sont fonction du type d’action, de la durée, du public, ou de l’innovation déployée et de l’objectif à atteindre (mise à niveau, adaptation au poste de travail, accès à la qualification) (QR DGEFP 12/01/2016 Question 10) ;

Les critères ont été définis de manière à ce que tout organisme, quelle que soit sa taille et ses modalités pédagogiques d’intervention, puisse y répondre. Les spécificités sont prises en compte notamment par les 2ème et 3ème critères : l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogiques et d’évaluation aux publics de stagiaires et l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
Le décret prévoit également la prise en compte de l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, de l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire et de l’innovation des moyens utilisés (QR DGEFP 12/01/2016 - Question 11).

b. Catalogue de référence
Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 du code du travail :
1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R. 6316-3 du code du travail.
Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.
(Article R.6316-2 du code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15). Entrée en vigueur au 1/01/2017)

En cas de financement d’une action de formation, le prestataire de formation dont il a été vérifié qu’il respectait les critères du décret sera répertorié sur le catalogue de référence publié par le financeur. (Questions-Réponses DGEFP du 12.1.16 – question n°6).

Ces catalogues visent à éclairer le public (entreprises, ménages...) en lui proposant des repères simples et utiles sur l’offre de formation. Cette liste est mise à disposition du public par chaque financeur. (Questions-Réponses DGEFP du 12.1.16 – question n°3).

c. Liste de certifications ou de labels
Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) établit une liste des certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères qualité d’une action de formation, selon des modalités qu’il détermine. Cette liste est mise à la disposition du public.
(Article R.6316-3 du code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15). Entrée en vigueur au 1/01/2017)

La reconnaissance par le Cnefop, point national de référence qualité pour la France auprès de l’Union européenne, de la conformité d’un label ou d’une certification qualité aux critères de qualité définis par le décret et son inscription sur la liste mise à disposition du public est suffisante pour que la détention dudit label ou certification qualité constitue une présomption de la capacité du titulaire à dispenser une action de qualité au sens de l’article L.6316-1.
Selon les modalités de délivrance des certifications qualité ou labels, cette présomption peut ne concerner qu’un périmètre ou des domaines de formation pour lesquels la certification ou le label sont délivrés. (Questions-Réponses DGEFP du 12.1.16 – question n°4).

Chaque financeur doit s’assurer de la qualité des formations qu’il finance et donc mettre en place les procédures adéquates. Dans ce cadre, il appartient aux financeurs de vérifier que les prestataires de formation remplissent les conditions du décret. Pour ce faire, la détention d’une certification ou d’un label qualité leur facilitent le travail, notamment si la certification qualité ou le label est inscrit sur la liste du Cnefop, mais la détention d’une certification qualité ou d’un label n’est pas une obligation.
Lorsque le prestataire de formation ne possède ni certification qualité ni label, il devra apporter la preuve à chaque financeur concerné de sa capacité à respecter ces critères dans le cadre des démarches interne d’évaluation que ledit financeur aura mises en place.
Les financeurs travaillent à la mise en place de grilles communes d’évaluation des critères qualité. Ils peuvent aussi décider de reconnaître les procédures internes d’évaluation mises en place par les autres financeurs ou de co-construire cette démarche, comme c’est actuellement le cas des Opca et des Opcacif sous l’égide du FPSPP dans le cadre du mandat confié à ce dernier par les partenaires sociaux (Copanef). (Questions-Réponses DGEFP du 12.1.16 – Question n°5).

La référence aux labels et aux certifications dans les cahiers des charges facilite le travail de l’acheteur. Toutefois, elle ne doit pas pour autant conduire à limiter l’accès au marché en le réservant aux seuls détenteurs des labels ou certifications afin de ne pas heurter les règles de concurrence. Les prestataires de formation peuvent apporter par tous moyens la preuve qu’ils respectent les critères de qualité même s’ils ne sont pas certifiés ou labellisés. (Questions-Réponses DGEFP du 12.1.16 – Question n°7).

Il n’existe aucune obligation de certification des formateurs. La qualification professionnelle et la formation continue des formateurs fait partie des critères d’appréciation de la capacité de l’organisme à dispenser des actions de qualité. La notion de qualification professionnelle vise la capacité du formateur à exercer son métier, appréciée à l’examen des titres et diplômes, et/ou selon l’expérience professionnelle (Questions-Réponses DGEFP du 12.1.16 – Question n° 8).

Le Cnefop a rendu publique le 7 juin 2016 une première liste de certifications et labels qui respectent l’ensemble des critères mentionnés par les textes règlementaires.

d. Cohérence du coût des actions de formation
Les organismes financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues. (Art. R.6316-4 du Code du travail Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15). Entrée en vigueur au 1/01/2017).

Les prix de la formation ne sont pas encadrés. Il est simplement demandé aux financeurs de formation de veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique, à l’innovation et aux tarifs pratiqués. Cela signifie la possibilité pour les financeurs de demander des précisions sur ce qui peut justifier un prix très éloigné des tarifs pratiqués pour des prestations qui semblent comparables ou lors d’une offre anormalement basse. (Questions-Réponses DGEFP du 12.1.16 – Question n° 12).

e. Informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs "qualité"
Les organismes financeurs doivent également mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées. (Art. R6316-5 du Code du travail Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15) Entrée en vigueur au 1/01/2017) .

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