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Décret qualité et numéro de déclaration d’activité

| Publié le 14 décembre 2016
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Avec l’application du décret qualité du 30 juin 2015, plusieurs questions se posent : Au 1er janvier 2017, un organisme de formation a-t-il l’obligation d’obtenir une certification ou une labélisation (parmi la liste publiée par le CNEFOP) ? Sera-t-il possible de conserver le numéro de déclaration d’activité en l’absence de label ou de certification ?

L’obtention d’un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité et l’obtention d’un label ou d’une certification sont deux démarches bien distinctes.

Le numéro de déclaration d’activité est obligatoirement demandé par tout organisme de formation qui réalise des prestations de formation professionnelle continue.
Ce numéro est lié à l’activité de l’organisme de formation. Il devient caduc lorsque l’organisme de formation ne dépose pas son bilan pédagogique et financier ou dépose un bilan pédagogique et financier néant.

Dans le cadre du décret qualité du 30 juin 2015, à compter du 1er janvier 2017, les 6 organismes financeurs (les OPCA, les OPACIF, l’Etat, les Régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH) inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R.6316-1 du code du travail.
1 Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation.
2 Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R.6316-3 du code du travail

Ainsi, chaque financeur (l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, l’Agefiph, les OPCA et OPACIF) doit s’assurer de la qualité des formations qu’il finance et donc mettre en place les procédures adéquates. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier que les prestataires de formation remplissent les conditions du décret. Pour ce faire, les certifications et labels qualité facilitent le travail de ces organismes, notamment si la certification qualité ou le label est inscrit sur la liste du CNEFOP, mais la détention d’une certification qualité ou d’un label n’est pas une obligation.

Les OPCA ont décidé de mettre en œuvre une procédure commune de référencement des organismes de formation (plus d’information sur www.data-dock.fr). Pour chaque critère défini à l’article R.6316-1 du code du travail, il a été imaginé des indicateurs et des modalités de preuve. Au 1er janvier 2017, il appartiendra à l’organisme de formation, qui le souhaite, de remplir sur www.data-dock.fr les 21 indicateurs et de fournir les éléments de preuve afin d’être référençable. Il y aura un seul enregistrement pour les 20 OPCA.

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