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Des dispositions renforcées pour lutter contre le travail illégal

| Publié le 12 août 2016
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La loi dite "Macron" du 6 août 2015 a mis en place la possibilité de suspendre une prestation de service internationale (PSI) en cas de manquement grave de l’employeur. Coup de projecteur.

Les prestations de services internationales (PSI) constituent l’une des modalités de détachement de travailleurs en France, à côté des opérations effectuées pour compte propre ou en intragroupe. Elles se définissent par la relation contractuelle liant l’employeur étranger, détachant des salariés sous sa direction, et son co-contractant établi ou exerçant sur le territoire national. La qualification de détachement soumis à la réglementation spécifique posée par le code du travail, exige de ce fait que l’employeur soit régulièrement établi et exerce une activité significative dans son pays d’origine, activité qui ne doit pas être entièrement orientée vers la France.

Des obligations pour l’employeur et le co-contractant

L’employeur, tout comme le maître d’ouvrage (public ou privé) ou le donneur d’ordre co-contractant avec ce dernier, est soumis au respect d’obligations dont l’inobservation est susceptible d’engendrer la mise en oeuvre de sanctions administratives ou pénales. Au-delà du respect des règles de base du droit du travail, ils doivent aussi transmettre une déclaration préalablement au détachement dûment complétée ou encore désigner un représentant de l’entreprise en France.

En cas de défaillance, l’employeur s’expose ainsi à des sanctions administratives de la Direccte, dont le montant peut s’élever jusqu’à 2 000 euros par salarié (4 000 euros en cas de récidive). La loi dite "Macron" du 6 août 2015 a également mis en place la possibilité de suspendre la PSI, pendant le délai maximum d’un mois, en cas de manquement grave de l’employeur en matière de respect du SMIC, des repos quotidiens et hebdomadaires, des durées maximales quotidiennes ou hebdomadaires de travail, défaut de documents traduits en langue française, ou encore constat de conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Les maîtres d’ouvrages doivent, pour leur part, répondre à des obligations de vigilance et de diligence eu égard aux responsabilités propres des employeurs. Leur responsabilité solidaire concerne les formalités déclaratives (pour lesquelles ils encourent une sanction administrative au même titre que l’employeur). Mais elle pourra également être mise en oeuvre en matière de non-respect du paiement du salaire minimum, d’hébergement collectif des travailleurs ou encore de respect des dispositions dites du « noyau dur » de la législation du travail (durée du travail, santé et sécurité au travail, libertés individuelles et collectives, ou encore discrimination et égalité professionnelle).

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