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Employeurs, quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique (CSE) ?

| Publié le 23 août 2019 | Dernière mise à jour le 7 novembre 2019
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Les élections du comité social et économique viennent d’avoir lieu. Certaines formations sont rendues obligatoires pour tous les élus ou pour certains d’entre eux. Faisons le point…

Il est important de distinguer les formations rendues obligatoires pour les élus. La création du comité social et économique (CSE) n’apporte aucune modification au fait que ces formations continuent d’exister de façon distincte. Elles ne peuvent donc être confondues.

Cet article a pour objectif d’apporter des réponses aux questions récurrentes et d’offrir un accès rapide aux listes des organismes de formation agrées, dans la région Hauts-de-France.

Les listes régionales sont régulièrement mises à jour pour tenir compte des agréments nouvellement accordés mais aussi des retraits d’agrément.
Il est donc impératif de vérifier que l’organisme qui présente un arrêté d’agrément figure toujours sur la dernière liste préfectorale en vigueur.

Faire suivre une formation par un organisme qui ne respecterait pas cette exigence constitue une infraction pour l’employeur, susceptible d’être relevée par les agents de contrôle de l’Inspection du travail. Au besoin, vous pouvez contacter la Direccte Hauts-de-France par cette adresse de messagerie : hdf.pole-travail@direccte.gouv.fr

NB : L’agrément préfectoral délivré au niveau régional permet à l’organisme de formation de délivrer des formations sur l’ensemble du territoire national.

Afin de délivrer une formation qui tienne compte des spécificités de l’activité ou de l’entreprise, les organismes de formation pourront être amenés à vous demander préalablement à la formation, un certain nombre d’informations voire de documents dont le choix de communication vous appartient.

Il est donc conseillé d’échanger au préalable avec l’organisme de formation, notamment sur les éléments mis à sa disposition pour délivrer une formation conforme aux dispositions en vigueur.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail

Cette formation est prévue aux articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail. Son contenu et ses modalités sont précisés aux articles R 2315-8 à R2315-22 du code du travail.

  • Est-elle obligatoire ?

Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place.
L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation.
Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés)

  • Comment le congé de formation peut- il être pris ?

Il est demandé par le salarié auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail)

Il appartient à l’employeur de vérifier que l’organisme choisi figure sur l’une des deux listes d’organismes agréés pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail. (cf. liens ci-dessous)

Le congé est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. En tout état de cause, il ne pourra être fractionné au-delà. (Article R2315-18 du code du travail)

L’employeur ne peut refuser la demande de congé que s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois. (Article R2315-19 du code du travail). Un refus peut également être opposé à cette demande si les quotas d’absence de salariés pour ce type de formation sont atteints (cf. quotas mentionnés dans la rubrique « formation économique »).

  • Comment l’organisme de formation est-il choisi ?

Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus. (Article R2315-17 du code du travail)
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés. (Article L2315-17 du code du travail)

  • Par quel organisme cette formation peut-elle être dispensée ?

Soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral et figurant sur cette liste, régulièrement mise à jour :

 
 

Soit par une organisation syndicale ou un institut agrée au niveau national et figurant sur la liste ci-après :
Liste nationale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037952972 (Articles L2315-17 et L2145-5 du code du travail).

  • Qui prend en charge le coût de la formation et les salaires ?

La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur. (Article L2315-18 du code du travail). Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16 du code du travail).

Une attestation d’assiduité est remise au stagiaire à l’issue de la formation pour lui permettre de justifier auprès de son employeur, qu’il a effectivement suivi la formation dans son intégralité. (Article R2315-15 du code du travail)

Les frais de déplacement : prise en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement au lieu de dispense de la formation.

Les frais de séjour : prise en charge par l’employeur à hauteur de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Rémunération de l’organisme de formation : prise en charge par l’employeur dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance

  • Ces frais peuvent-ils être imputés sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ?

Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6331-1 du code du travail. (Article R2315-22 du code du travail)

En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de la formation sont déductibles, dans la limite de 0.08% du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs, au financement de la formation professionnelle continue
(Article R2315-22 du code du travail).

  • Quelle est la durée de la formation ?

La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 3 jours pour les entreprises et établissements de moins de 300 salariés et sur 5 jours pour les entreprises et établissements de plus de 300 salariés.

Au regard des objectifs visés et rappelés ci-dessous, il ne peut être dérogé à ces durées, y compris pour les membres du CSE ne siégeant pas à la CSSCT.

La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).

A noter que dans le cas où l’entreprise est dotée d’une CSSCT, l’accord de mise en place de cette commission doit fixer les modalités de formation de ses membres (article L2315-41 4°).*

  • Quel est l’objectif de la formation ?

La formation initiale a pour objectif :
« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. »
Article R. 2315-9 du code du travail.

Article R. 2315-10 : « La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l’entreprise
3° Du rôle du représentant au comité social et économique. »

« Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R. 2315-9. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité. » Article R. 2315-11 du code du travail.

S’agissant des installations nucléaires et des établissements classés SEVESO, le contenu de la formation doit être spécifique et correspondre aux risques particuliers en lien avec l’activité. Les conditions de dispense de cette formation et de son renouvellement peuvent être définies par convention collective ou par accord collectif d’entreprise. (Article L4523-10 du code du travail).

La formation économique

  • Est-elle obligatoire ?

Cette formation est prévue à l’article L 2315-63 du code du travail.

Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE. Elle est n’est obligatoire que pour les membres titulaires de l’instance.

  • Quelle est sa durée ?

Le congé de formation est d’une durée maximale de cinq jours (Article L2315-63 du code du travail) et ne peut être inférieur à une demi-journée (Article L2145-7 du code du travail).

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail. La durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale ne peut excéder dans une même année et pour un même salarié, 12 jours. (Article L2145-7 du code du travail).

  • Qui prend en charge le coût de la formation et les salaires ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L2315-63 du code du travail).

Mais le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16, L 2145-6 et L 2145-10 du code du travail).

  • A quel moment est- elle dispensée ?

Elle est dispensée après la première élection (Article L2315-63 du code du travail).
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).

  • Quelles sont les conditions et les limites de ce droit à la formation économique ?

Le congé de formation économique est de droit, sauf dans les cas suivants :
-  lorsque l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que l’absence du salarié demandant ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (Articles L 2315-63 et L2145-11 du code du travail) ;
-  lorsque la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l’année par un salarié excède 12 jours ou 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (article L. 2145-1 et L. 2145-7) ;
-  lorsque le contingent global de jours de congé fixé pour l’établissement pour l’année civile en cours est atteint (article L2145-8 et arrêté du 7 mars 1986) ;
-  lorsque le quota d’absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint (article L2145-8 et arrêté du 7 mars 1986).

Le refus du congé par l’employeur est motivé (Article L2145-11 du code du travail).

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (Article L2145-11 et R2145-5 du code du travail).

NB : une convention ou un accord collectif peut venir préciser les modalités listées à l’article L2145-12 du code du travail.

  • Par quel organisme cette formation peut-elle être dispensée ?

Soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral et figurant sur cette liste, régulièrement mise à jour :

 
Arrêté préfectoral du 26 août 2019 fixant la liste des organismes de formation agréés dans la région Hauts-de-France pour la formation économique des représentants du personnel aux Comités d’entreprise et aux Comités Sociaux et Economiques
 

Soit par une organisation syndicale ou un institut agrée au niveau national et figurant sur la liste ci-après :
Liste nationale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037952972 (Articles L2315-17 et L2145-5 du code du travail).

  • Quel est son contenu ?

Cf. notamment La circulaire DRT n° 12 du septembre 1983 :
- les différentes formes juridiques de l’entreprise : sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles, etc.
- avantages/inconvénients, notion de filiale, stratégie de développement ;
- mise en place du CSE/ Exercice du mandat / Attributions/ informations- consultations/ Recours à l’expertise/Gestion des activités sociales et culturelles/Commissions ;
- les mécanismes de restructuration : fusion, scission, prise de participation, etc. ;
- les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat, etc. ;
- les notions de base de l’analyse financière : stock, investissements, emprunts, etc. ;
- difficultés des entreprises : prévention et procédure d’alerte, commissaire aux comptes, liquidation/redressement/sauvegarde ;
- activité annuelle : méthodes comptables, produits/charges, actif/passif, résultat fiscal/CA/bénéfice/perte ;
- épargne salariale (optionnel) ;
- intéressement (optionnel).

La formation d’un membre du CSE, référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

  • Dans quels cas cette désignation est-elle obligatoire ?

La désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est obligatoire dans toutes les entreprises où un CSE et mis en place, quel que soit l’effectif.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres pour la durée du mandat des membres du comité (Article L2314-1 dernier alinéa du code du travail).

NB : Outre ce référent élu du personnel, un référent, chargé d’informer, d’orienter, d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par la Direction, dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

  • Quelle formation dispenser au référent élu en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes ?

L’Article L 2315-18 du code du travail prévoit que la formation à dispenser doit répondre aux exigences réglementaires prévue pour la formation telle que définie pour les élus, en matière de santé et de sécurité au travail. ( cf ci-dessus).

  • Par quel organisme cette formation peut-elle être dispensée ?

Soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral et figurant sur cette liste, régulièrement mise à jour :

 
Arrêté préfectoral actualisant la liste des organismes de formation agréés pour dispenser la formation en santé, sécurité au tranvail CHSCT - CSE - CSSCT du 06-11-2019
 

Soit par une organisation syndicale ou un institut agrée au niveau national et figurant sur la liste ci-après :
Liste nationale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037952972 (Articles L2315-17 et L2145-5 du code du travail).

  • Quel est le contenu de cette formation ?

La formation devra être orientée vers la prévention des risques de harcèlement sexuel et sexiste puisque la mission du référent consiste à lutter contre ces risques. En tant que membre élu du CSE, le référent élu devra donc suivre une formation à la santé et à la sécurité au travail, comme tous les autres membres de l’instance et une formation spécifique aux risques liés au harcèlement sexuel et sexiste.

La réglementation ne prévoit pas de durée de formation du référent.

Demande d’agrément pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail : comment procéder ?

Les demandes d’agrément préfectoral pour dispenser la formation en santé & sécurité au travail auprès des élus du CSE, sont instruites par la Direccte.

  • 1ère étape de la procédure : la demande

Une demande d’agrément doit être adressée à la personne chargée de l’instruction, au niveau de la Direccte :
Nabila AIT ELDJOUDI
Direccte Hauts-de-France
Les arcades de Flandre
70 rue Saint Sauveur
BP456 59021 Lille Cedex

Cette demande doit préciser les éléments figurant dans la trame suivante :

Dossier de demande d’agrément en tant qu’organisme de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de comité social et économique, de CSSCT et de CHSCT
 

NB : préciser le numéro de téléphone du demandeur.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
- CV des formateurs ;
- Récépissé du numéro d’activité de l’organisme de formation ;
- Extrait K bis ;
-Programme de formation et déroulé pédagogique.

La formation doit impérativement tenir compte du référentiel de formation élaboré pour la région Hauts-de-France :

Référentiel de formation en santé & sécurité au travail des membres du conseil économique et social (CSE) des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des membres du CHSCT (jusqu’au 31 décembre 2019)
 
  • 2ème étape : l’entretien

A réception de la demande, et sous réserve de sa recevabilité, un accusé de réception vous parviendra, précisant notamment la date de l’entretien au cours duquel sera examinée votre demande.

Cet entretien dure généralement une demi-journée.

L’ensemble des formateurs pressentis doivent être présents. Seront notamment examinés le contenu de la formation et l’aptitude des formateurs, en particulier en matière de prévention des risques professionnels.

Il vous est demandé de vous présenter à cet entretien muni du support de formation intégral (sur clé USB neuve ou sur support papier) ainsi que de l’ensemble des supports pédagogiques utilisés.

  • 3ème étape : l’avis de la Direccte et l’avis du CREFOP

Suite à l’examen de la demande, la Direccte formulera un avis et sollicitera par ailleurs l’avis du CREFOP.

  • 4ème étape : l’arrêté préfectoral

La décision sera prise au niveau de la préfecture de région par voie d’arrêté qui sera notifié à la partie demanderesse et publié au registre des actes administratifs d’une part et sur le site de la Direccte, d’autre part. Le délai d’instruction est de 4 mois. Passé ce délai, une décision implicite de rejet nait.

Pour toute question, vous pouvez contacter la Direccte à cette adresse électronique : hdf.pole-travail@direccte.gouv.fr

Demande d’agrément pour la formation économique : comment procéder ?

Le dossier de demande doit être structuré et reprendre les éléments d’information suivants :

  • Présentation générale de l’entreprise : • Nom ou raison sociale, adresse – téléphone – courriel ; • Extrait Kbis - Curriculum vitae des dirigeants de l’entreprise ; • Adresse des autres implantations ; • Forme juridique de l’organisme ; n° SIRET ; • Code APE – principale activité de l’entreprise (formation, conseil ou autre) ; • Champ géographique d’intervention ; • Justificatif d’exonération de TVA ; • Justificatif de la déclaration en tant qu’organisme de formation.
  • Compétences des formateurs : • Effectif et qualification du personnel ; • Compétence et expérience professionnelle des intervenants internes ou externes (joindre un CV détaillé).
  • Contenu et qualité de la formation : • Moyens d’activité mis en œuvre ; • Supports pédagogiques utilisés ; • Contenu détaillé des stages, par séquence d’une demi-journée ; • Méthode et outils pédagogiques utilisés ; • Modalités pratiques d’évaluation des stages et des acquis ; • Caractère intra ou interentreprises de ces stages ; • Effectif (minimum/maximum) des stagiaires par session ; • Expérience de votre organisme en matière de formation (domaines d’activité ou d’intervention, exemples concrets).

Contact : Stéphanie TRUCHY
Pour toute question, vous pouvez contacter la Direccte à cette adresse électronique : hdf.pole-travail@direccte.gouv.fr

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