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Entreprises : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

| Publié le 5 septembre 2018
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Un site en ligne pour tout savoir sur ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt : www.prelevementalasource.gouv.fr applicable au 1er janvier 2019.

Le principe général

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.

Le pourquoi

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Les grandes lignes

Le calcul de l’impôt sur le revenu est une compétence de l’administration fiscale.

Pour les salariés, l’impôt est collecté par l’employeur.

Le rôle de l’employeur est limité aux actions suivantes :

  • recevoir le taux de prélèvement qui sera transmis de manière automatique et dématérialisée par l’administration fiscale ;
  • appliquer ce taux pour retenir le montant du prélèvement sur le salaire ;
  • reverser l’impôt prélevé à l’administration fiscale le mois suivant.

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L’administration fiscale reste l’interlocutrice du contribuable.

Les modalités du prélèvement sont simplifiées pour les particuliers employeurs afin de tenir compte de la particularité de la relation de travail entre ceux-ci et leur salarié.

L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source à partir du 1er janvier 2019.
Ainsi, en 2019, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2019.

En savoir plus :

La lettre hebdomadaire du ministère de l’économie et des finances à destination des entreprises

Les mesures de simplification administrative à destination des entreprises

Liens
Direction générale des entreprises (DGE)
Médiateur des entreprises
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