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Entreprises, réseau d’entreprises et apprentissage : vous pouvez créer votre propre CFA

| Publié le 27 mars 2019 | Dernière mise à jour le 11 mars 2019
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La loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018 autorise désormais les entreprises ou un réseau d’entreprises de créer leur CFA (Centre de formation des apprentis).

Pour ouvrir un CFA, il convient de fournir une déclaration d’activité de la structure de formation auprès de la Direccte, sur la base d’une première convention de formation et mentionner dans objet de ses statuts l’activité de formation en apprentissage.

Le CFA doit respecter les conditions suivantes :

  • gratuité de la formation pour l’apprenti,
  • mise en œuvre d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA,
  • tenue d’une comptabilité analytique et diffusion annuelle des résultats.

Les coûts des formations seront connus le 15 avril 2019.
A partir du 1er janvier 2021 pour bénéficier des fonds publics ou des fonds de l’opérateur de compétences, le CFA devra détenir une certification de qualité (sauf pour les CFA actuels qui ont jusqu’au 1er janvier 2022).

Tous les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent être préparés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. La dénomination de "diplôme ou titre à finalité professionnelle" couvre les certifications professionnelles et les certifications privées.

En savoir plus :
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