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"Gilets jaunes" : la Direccte accompagne les entreprises touchées

| Publié le 30 novembre 2018 | Dernière mise à jour le 3 janvier 2019
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Les services de l’État en région, dont la Direccte Hauts-de-France, accompagnent les entreprises touchées par le mouvement social des "gilets jaunes". Précisions.

La Direccte conseille les entreprises touchées

La Direccte Hauts-de-France a ouvert une cellule d’écoute et de conseils pour les entreprises touchées par le mouvement des "gilets jaunes" :

Les entreprises peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de la Direccte

Pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la Direccte Hauts-de-France.

Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).

La procédure de demande d’autorisation d’activité partielle à l’administration est entièrement dématérialisée, sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Voir les informations complémentaires sur le de la Direccte : http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/Demande-d-activite-partielle

Les contacts concernant les demandes d’activité partielle

Les unités départementales de la Direccte accompagnent les employeurs en matière de demande d’activité partielle :

Étalement des échéances fiscales et sociales (hors TVA)

Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) peuvent apprécier, au cas par cas, la demande d’une entreprise démontrant que sa défaillance de paiement résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des "gilets jaunes". Elles peuvent remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Cela concerne les échéances de la cotisation foncière des entreprises et l’acompte d’impôt sur les sociétés. La TVA n’est pas incluse dans ces mesures.

Dans ce cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

Contact DDFIP des Hauts-de-France  : https://lannuaire.service-public.fr/themes?theme=economie-finances-consommation#economie-finances-consommation

Concernant le paiement des échéances sociales, les professionnels peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre.

Ils peuvent engager la même démarche concernant les cotisations dues au titre du mois de décembre, dues en janvier prochain, ainsi qu’à celles du dernier trimestre 2018 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement leur sera proposée.

Pour plus d’information, le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Ouverture complémentaire le dimanche

Si la commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans une profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture du commerce en question certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, le commerçant concerné peut solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour son établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail).

Indemnisations par les assurances

Chaque professionnel concerné est invité à se rapprocher le plus rapidement possible de son assureur, pour lui déclarer les préjudices subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de ces dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur.

En fonction de la couverture d’assurance, il pourra ainsi se faire indemniser par son assureur toute ou partie des dégâts subis par ses biens (voitures, commerces ou immeubles). S’il a subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par son assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.

A noter également que leur assurance peut également accompagner les professionnels dans le cadre de la protection juridique si cette garantie a été souscrite.
Pour plus d’informations, voir le site de la fédération française de l’assurance (FFA) : https://www.ffa-assurance.fr/content/indemnisation-des-degats-provoques-par-des-violences-urbaines
Voir également les précisions concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation : https://www.ffa-assurance.fr/content/assurance-des-pertes-exploitation-de-entreprise

Difficultés de trésorerie, besoins de financement à court terme

Si un professionnel connait des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, il peut s’adresser à son ou ses établissements bancaires.

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le professionnel peut bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur ses crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.
Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.

Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, contacter Bpifrance dans les Hauts-de-France : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

En savoir plus :

Sur le site du ministère en charge de l’économie et des finances : https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/gilets-jaunes-accompagnement-des-entreprises

La lettre hebdomadaire du ministère de l’économie et des finances à destination des entreprises

Les mesures de simplification administrative à destination des entreprises

Liens
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