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Infraction de paracommercialisme : contrôles de la DIRECCTE auprès d’associations sportives en Nord - Pas-de-Calais

| Publié le 29 juin 2015 | Dernière mise à jour le 22 septembre 2016
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Suite à des plaintes concernant la vente d’alcool par des associations sportives, un agent de la DIRECCTE est intervenu, début 2014, durant un tournoi de football et dans un club de pétanque d’une commune du Valenciennois. Les contrôles ont permis de constater la vente de bières et alcools provenant directement de supermarchés belges.

Avec l’aide de la municipalité concernée et du « correspondant boissons » au pôle C (Concurrence & consommation) de la DIRECCTE, les factures de ces associations locales et leurs statuts ont été examinés.

Des ventes d’alcools frappées de paracommercialisme

A cette occasion, l’’infraction de paracommercialisme prévue à l’article L 442-7 du Code de Commerce a été constatée et a fait l’objet d’avertissements. Les achats de boissons alcoolisées et sucrées étant soumis à taxation par le service des contributions indirectes de la Douane, l’information leur a été transmise dans le cadre d’un protocole de coopération inter service. Les fiches de liaison ont été exploitées et les deux associations ont fait l’objet d’une taxation de 1400 € par la Douane.

Une coopération DIRECCTE – DOUANE fructueuse

L’attitude des dirigeants vis à vis des administrations a été très différente. Le club de football reconnaissait les infractions et se mettait rapidement en conformité.

En revanche, pour l’amicale de pétanque, la situation était beaucoup plus contrastée. La comptabilité était inexistante et opaque. Le président, suite à l’avertissement, invoquait le fait que la présence de spiritueux sur place était exceptionnelle et uniquement destinée à fêter son anniversaire.

Nos constatations démontraient pourtant des achats réguliers de spiritueux et l’achat de quantités importantes de boissons en Belgique qui ne pouvaient correspondre à la consommation des 56 adhérents, aux heures d’ouverture de l’amicale (le vendredi après-midi et le samedi). Il s’agissait bien en réalité d’un débit de boissons à part entière.

La consommation d’alcool nous étant toujours signalée plusieurs mois plus tard, un contrôle conjoint entre la DIRECCTE et la Douane de Valenciennes était réalisé au club de pétanque, dans le cadre de l’Opération interministérielle Vacances.

La présence de boissons alcoolisées provenant de Belgique était à nouveau constatée. Aucune mise en conformité de comptabilité, de statuts n’avait été réalisée. La DIRECCTE relevait cette fois l’infraction de paracommercialisme et une transaction de 1500 € a été signifiée, acceptée et réglée.

Cette opération a permis une excellente coopération entre agents de la DIRECCTE et de la Douane, qui échangent par ailleurs régulièrement dans le cadre de leur attributions.

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