Le Médiateur des entreprises en Hauts-de-France

Le Médiateur national des entreprises, est placé auprès du ministre en charge de l’Économie et contribue à la résolution de litiges et au rétablissement de relations apaisées entre entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics, en s’appuyant sur des Médiateurs formés, des Médiateurs nationaux délégués basés au siège de la médiation et, en accord avec la Direction générale des entreprises (DGE) des Médiateurs régionaux délégués, agents issus du développement économique, basés dans les Direccte.

Au-delà de la résolution des litiges contractuels, la Médiation des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables ». Les signataires
de la Charte représentent plus de 2000 entreprises en France et plus de 600 milliards € d’achats.

Après l’extension du périmètre de ses missions à des médiations ESSOC, à titre expérimental en 2018, le champ de la médiation s’est élargi en 2019, avec la saisine de la Médiateur national des entreprises par des tribunaux administratifs pour le règlement amiable de litiges relatifs à des marchés publics.

Le décret du 11 décembre 2019 crée un nouveau champ sur les tentatives de règlement amiable préalables obligatoires dans les procédures civiles. Il fixe, à peine d’irrecevabilité que le juge judiciaire peut prononcer d’office, le champ des tentatives de règlement amiable préalables obligatoires avant assignation par voie de conciliation ou de médiation, ou d’une tentative de procédure participative, lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Il est probable que cela aura un impact sur l’activité de la médiation en 2020.

La médiation reste rentable

Le développement de la médiation se poursuit. Les entreprises estiment cependant que la Médiation n’est pas assez connue. En 2019, les Médiateurs des Hauts-de-France ont reçu 147 saisines dont (dont 31 traitées au niveau national), concernant 10 millions € de litiges, avec un taux de réussite de 75% pour les dossiers traités. Les dossiers non terminés se poursuivent sur 2020.

2019 est légèrement inférieur à 2018 en termes de nombre de dossiers reçus. Le Nord-Pas-de-Calais reste très demandeur de médiations. La réduction des effectifs de médiateurs en 2019 en Picardie ne permet plus une action de sensibilisation de proximité sur ce territoire.

La région Hauts-de-France passe en 3^ème position pour le nombre de médiations après la région parisienne et Rhône-Alpes-Auvergne.

Les demandes concernent à 44 % les marchés publics et 54% les relations inter-entreprises et quelques médiations ESSOC. Les thèmes concernent des litiges sur marchés de travaux ou le paiement de solde de marchés, des délais de paiement, des problèmes contractuels ou de rupture brutale de contrat.

Les dossiers sont les fruits du bouche à oreille, préconisations des CRP ou de chargés de mission de la Direccte, des CCI, des fédérations professionnelles, et d’avocats.

45% émanent de TPE et 47% de PME, le reste provenant d’ETI, grandes entreprises ou collectivités. La médiation apparait comme répondant bien aux besoins de petites entreprises par sa rapidité et son efficacité.

Le secteur qui arrive en tête des saisines est celui du BTP.

Partager les bonnes pratiques

La sensibilisation aux bonnes pratiques se poursuit à la fois dans le domaine des marchés publics et dans celui de l’inter-entreprises, avec différents partenaires : CNA, Lille Place tertiaire, MEDEF, FFB, Club des dirigeants, CCI, collectivités… pour la sensibilisation à la médiation et la promotion de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables :

• Les Hauts de France comptent une bonne centaine de signataires ;
• la FFB Picardie, la MEL et la PFRA ont signé la charte RFAR début 2019.

Dans le cadre de l’Observatoire Régional de la Commande Publique (ORCP), les travaux du groupe de travail « accès des PME à la commande publique » animés par Anne Ratayzyk, médiatrice régionale en lien avec CCIR et CMA ont été présentés à l’assemblée générale de début 2019.

Plusieurs actions se sont poursuivies en 2019 avec la mobilisation des membres du groupe de travail sur :

• l’organisation de réunions d’information entre acheteurs publics et entreprises, au plus près des territoires par Conseil régional, CCIR, PFRA, CMA, MEL, CDG. Les deux médiatrices sont intervenues dans ces réunions ;
• l’élaboration de documents-types à destination des acheteurs publics avec enquête auprès des entreprises sur leurs attentes en termes de DCE (Document de consultation des Entreprises) ;
• le développement d’un « Hub 59-62-80 » par le CDG 59-62-80 afin de faciliter la visibilité des offres et l’accès des petites entreprises.