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Le boycott anticoncurrentiel

| Publié le 29 mai 2015 | Dernière mise à jour le 24 décembre 2015
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Cet article s’adresse principalement aux chefs d’entreprise, mais aussi aux juristes et aux avocats dans le cadre de leur activité de conseil, qui sont confrontés à une pratique néfaste au bon fonctionnement de l’économie : le boycott anticoncurrentiel. À visée pédagogique, il présente les caractéristiques de cette pratique anticoncurrentielle et informe sur les risques encourus et sur les voies de recours.

Le boycott anticoncurrentiel se distingue des actions de boycott organisées par des associations ou des groupes de consommateurs parce qu’il est mis en oeuvre par des entreprises pour porter atteinte à une concurrence libre et non faussée sur le marché. Cette pratique est recherchée et sévèrement sanctionnée par les autorités de concurrence.

QU’EST-CE QU’UN BOYCOTT ANTICONCURRENTIEL ?

Un boycott anticoncurrentiel est une action collective qui vise à
refuser de commercialiser ou d’acheter ou d’exercer des pressions
en ce sens à l’égard d’une ou plusieurs entités économiques.

Cette action peut également prendre la forme d’un refus collectif
de participer à un appel d’offres.

Le boycott anticoncurrentiel est assimilé à une action délibérée
en vue d’évincer un opérateur du marché.

INTERDIRE LE BOYCOTT ANTICONCURRENTIEL, POURQUOI ?

Le boycott peut être une forme d’entente anticoncurrentielle
Le boycott est interdit s’il résulte d’un accord ou d’une action concertée entre plusieurs entreprises indépendantes (concurrents, clients, fournisseurs). Il peut également être le résultat d’une consigne émise par une association d’entreprises (syndicat, organisation professionnelle, groupement…). Dans ces cas, il est assimilé à une entente anticoncurrentielle.

Une entente anticoncurrentielle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. Elle est prohibée en France par l’article L.420-1 du code de commerce.

Le boycott peut être un abus de position dominante
Le boycott est également interdit s’il est mis en oeuvre par une entreprise en position dominante sur un marché.

Une position dominante résulte d’une puissance économique qui confère à une entreprise le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents ou de ses clients. L’abus d’une position dominante est prohibé en France par l’article L.420-2 du code de commerce.

Attention ! L’appréciation du caractère anticoncurrentiel d’un boycott se fait au cas par cas par les autorités de la concurrence et les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France, dont la Brigade Interrégionale d’Enquêtes de Concurrence (BIEC) de Lille fait partie.

QUELS RISQUES ?

La pratique du boycott par une ou plusieurs entreprises est susceptible de constituer une infraction grave au code de commerce. Elle peut donner lieu à des sanctions ou des transactions financières, des injonctions, voire des actions en réparation de la part des entreprises victimes ou, depuis le 17 mars 2014, des consommateurs par le biais d’une action de groupe.

Qu’importe si le boycott est organisé pour faire cesser des pratiques jugées illicites (de la part d’un concurrent, d’un fournisseur, d’un client ou d’une collectivité publique) : il appartient aux entreprises de saisir la
justice plutôt que de s’engager dans un boycott.

À QUI S’ADRESSER EN CAS DE BOYCOTT ANTICONCURRENTIEL ?

La BIEC de Lille est en charge de la régulation concurrentielle des marchés dans les régions du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie. À ce titre, elle fait respecter les règles d’une concurrence libre et non faussée, favorables au développement de marchés ouverts et transparents en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante), en liaison avec les six autres BIEC de France, l’administration centrale de la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence.

Victime d’un boycott anticoncurrentiel, vous pouvez contacter le Pôle C (Concurrence & consommation) de la DIRECCTE du Nord - Pas-de-Calais à l’adresse électronique suivante : nordpdc.polec@direccte.gouv.fr avec la mention en objet : « Boycott anticoncurrentiel ».
 

QUELQUES EXEMPLES DE BOYCOTTS CONDAMNÉS

Les situations susceptibles de donner lieu à des pratiques de boycott prohibées sont très variées :

Le boycott visant à exclure un concurrent d’un marché

En 2001, 3 répartiteurs pharmaceutiques ont été condamnés à une sanction financière totale d’environ 15 millions d’euros pour s’être concertés afin, notamment, de ne plus livrer un client qui se fournissait auprès d’un nouveau concurrent sur le marché (décision du Conseil de la concurrence n°01-D-07).

En 2002, 36 détaillants dans le secteur de l’optique ont été condamnés à une sanction financière totale de 2 millions d’euros environ pour s’être entendus pour exercer des pressions sur leurs fournisseurs afin que ceux-ci cessent de livrer un de leurs concurrents (décision du Conseil de la concurrence n°02-D-36).

En 2006, 76 distributeurs et associations de distributeurs de produits sanitaires, dont de très nombreuses PME, ont été condamnés à une sanction financière totale de 26 millions d’euros environ. Le Conseil de la concurrence leur a notamment reproché de s’être entendus pour faire pression sur des fabricants afin que ceux-ci n’alimentent pas une filière de distribution concurrente (décision du Conseil de la concurrence n°06-D-03bis).

Le boycott visant à obtenir des conditions commerciales favorables par une hausse des prix de vente ou des baisses de prix d’achat

En 2000, une association de producteurs de fruits et légumes qui a exercé des pressions sur des distributeurs afin que ceux-ci ne s’approvisionnent pas à l’étranger a été condamnée à une sanction financière de 23 000 euros environ (décision du Conseil de la concurrence n°00-D-01).
Des commissaires-priseurs, estimant que les tarifs des annonces de vente aux enchères dans un journal d’annonces judiciaires étaient trop élevés, ont demandé à ce journal de réviser ses tarifs. Face à son refus, ils ont alors décidé, après s’être concertés, de ne plus faire paraître de publications dans ce journal. Le Conseil de la concurrence a jugé que ce boycott était une entente anticoncurrentielle et a condamné ces commissaires-priseurs à une sanction financière (décision du Conseil de la concurrence du 15 novembre 2004).

Le boycott visant à mettre fin à une pratique jugée illicite

En 2003, une association professionnelle du secteur de la distribution qui a appelé ses membres au boycott d’un établissement de crédit et d’un journal suspectés de prester des services à des mandataires spécialisés dans l’importation parallèle d’automobiles a été condamnée à une sanction financière de 20 000 euros (décision du Conseil de la concurrence n°03-D-68).

Le boycott d’un appel d’offres

Cinq sociétés qui commercialisent des défibrillateurs implantables ont été condamnées à une sanction financière totale de 2,65 millions d’euros pour avoir décidé ne pas déposer de dossiers dans le cadre d’un appel d’offres national organisé par plusieurs hôpitaux. L’enquête a montré que ces sociétés s’étaient concertées dans le but de rendre le marché infructueux (décision du Conseil de la concurrence n°07-D-49).

En savoir plus :

Sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/espace-entreprise

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