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Le comité social et économique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés

| Publié le 7 février 2019 | Dernière mise à jour le 23 mai 2019
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Fiches pratiques réalisées par la Direccte Hauts-de-France. Ressources documentaires du réseau Anact-Aract.

Suite à la parution de l’ordonnance 2017-1386 sur l’organisation du dialogue social et à sa ratification par la loi du 29 mars 2018, une réforme des institutions représentatives du personnel supprime progressivement les délégués du personnel (DP) au sein des entreprises et établissements assujettis. Cette institution sera remplacée au plus tard le 1er janvier 2020 par un comité social et économique (CSE) qui reprendra l’essentiel des attributions des DP dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

En savoir plus :

Mise en place du CSE dans les entreprises de - de 50 salariés, consultez les ressources du réseau Anact-Aract : https://www.anact.fr/mise-en-place-du-cse-dans-les-entreprises-de-de-50-salaries-3-bonnes-raisons-de-consulter-le-guide

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