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Le compte personnel d’activité (CPA)

| Publié le 9 septembre 2016
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Ce dispositif doit permettre, à partir du 1er janvier 2017, de réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de sécuriser son parcours professionnel.

Le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.

Compte formation, compte pénibilité, compte d’engagement citoyen
Le CPA est constitué :

  • du compte personnel de formation (CPF) ;
  • du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;
  • du compte d’engagement citoyen (CEC) destiné à transcrire en droits à la formation les activités bénévoles réalisées dans le secteur associatif reconnu d’utilité publique ou le service civique.

Le compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet notamment d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités.
L’article L.5151-9 du Code du travail retrace les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation. (Exemple : l’activité de maître d’apprentissage mentionnée à l’article L.6323-5 du Code du travail).
Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l’article L.5151-9 du code du travail, la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation. Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de soixante heures.

Salariés, chômeurs et indépendants, premiers bénéficiaires
Ouvert de l’âge de 16 ans (15 pour les mineurs en contrat d’apprentissage) jusqu’au décès de la personne, le CPA sera alimenté à raison 24 heures par année d’exercice jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Les abondements complémentaires nécessaires au financement d’une action de formation pourront être versés par l’employeur de l’individu, sa branche professionnelle, l’État, la Région, les Opca ou Pôle emploi. Dans un premier temps, le CPA ne concerne que les salariés, les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, les professionnels non-salariés et leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.

Consultation du compte
Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Les formations éligibles au compte personnel (Article L.6323-6 du Code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016– version applicable au 1er janvier 2017)
Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formations sont éligibles au compte personnel de formation..
Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21, parmi les formations suivantes :
1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné à l’article L. 6314-2 du présent code ;
3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
4° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.
Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
1° L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 ;
2° Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
3° Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées à l’article L. 6313-1 ;
4° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, mentionnées à l’article L. 6313-13. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.

Alimentation et abondement du compte personnel pour les salariés
Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires selon des modalités prévues aux articles L.6323-13 et L.6323-14 du Code du travail.

Mobilisation du compte personnel pour les demandeurs d’emploi
Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie d’un nombre d’heures inscrites sur son compte personnel de formation suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6.
Dans le cas contraire, Pôle emploi ou l’une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles prévus au II de l’article L. 6323-4 du code du travail.

En savoir plus :

Sur le site du ministère en charge du Travail : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/compte-personnel-d-activite-cpa/

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