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Le contrat de professionnalisation ouvert à de nouvelles formations

| Publié le 27 avril 2017
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À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue de suivre toutes formations qualifiantes, y compris celles non accessibles dans le cadre du dispositif de droit commun. Cette expérimentation doit permettre d’ouvrir le contrat de professionnalisation aux chômeurs de longue durée et aux demandeurs d’emploi peu qualifiés.

Cette mesure issue de de la loi Travail du 8 août 2016 doit permettre :

  • aux chômeurs de longue durée et aux demandeurs d’emploi peu qualifiés de disposer d’une formation plus adaptée à leurs besoins ;
  • à tous les employeurs de droit privé d’embaucher un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.

Les formations éligibles

Ce contrat en alternance pourra être mobilisé en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L.6314-1 du code du travail.
À titre d’exemple, le cahier des charges de l’arrêté du 8 mars 2017 liste diverses formations éligibles concernant tout type d’actions s’inscrivant dans une visée qualifiante :

  • Les certifications inscrites à l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle au sein des catégories A (formations obligatoires pour exercer un métier) et B (formation dont la possession est fortement recommandée pour exercer un métier). Voir le répertoire national des certifications professionnelles : http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ ;
  • Acquisition d’un bloc de compétences au sein d’une certification (inscrite au RNCP, certification reconnue par une branche ou CQP et CQP1) ;
  • Action de préqualification ou toute formation constituant un préalable à une action qualifiante ou certifiante.

Les publics

L’expérimentation est ouverte aux demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi constituent la cible privilégiée de ce contrat de professionnalisation expérimental.

Les employeurs concernés

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent conclure un contrat de professionnalisation expérimental.

Mise en œuvre

L’expérimentation ne déroge pas aux modalités de droit commun de mise en œuvre du dispositif : durée minimum de formation / actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par un organisme de formation ou l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service formation / niveau de prise en charge par l’OPCA / critères et exigences de qualité respectés par le formateur (décret « qualité » du 30 juin 2015 et base de données Datadock : https://www.data-dock.fr/).

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