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Les entreprises du paysage se mobilisent avec l’État contre le travail illégal en Hauts-de-France

| Publié le 15 décembre 2016
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La Direccte a signé le 13 décembre 2016 à Valenciennes, avec les professionnels du paysage (Unep*) et les caisses de la MSA* du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, une convention régionale de partenariat. Objectifs : identifier et prévenir toute forme de travail illégal en informant et en contrôlant mieux les acteurs du secteur.

Il s’agit également de protéger les salariés qui sont victimes du travail illégal à travers la sous-traitance frauduleuse, l’emploi de travailleurs étrangers sans titre ou encore le recours illicite au statut de travailleur indépendant (faux auto-entrepreneurs, non éligible aux métiers du paysage, par exemple), pratique particulièrement ressentie dans le secteur du paysage.

La lutte contre le travail illégal : cause nationale, mobilisation régionale

Le travail illégal et l’économie souterraine qui l’accompagne constituent une atteinte aux droits des travailleurs et à l’équilibre de notre économie. Il fausse la concurrence, diminue les capacités d’investissement et précarise les salariés. Il fragilise notre système de protection sociale et couvre des pratiques d’évasion fiscale.

Or, la lutte contre le travail illégal repose sur une action globale, mêlant information et prévention, contrôles ciblés et répression efficace.

En lançant le 30 mai 2016 le Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018, l’État a réaffirmé son engagement. Décliné en région, ce plan associe l’ensemble des partenaires locaux en responsabilités : préfecture, parquet, Direccte, MSA*, police nationale, DRFiP*, Dreal* et Urssaf*.

Sont associés les syndicats professionnels pour que les actions de prévention soient bien relayées dans les entreprises.

Convention régionale de partenariat : associer les professionnels dans la lutte contre le travail illégal

L’État souhaite développer les conventions sectorielles avec les professionnels - employeurs et salariés - afin de rechercher une plus grande effectivité des engagements respectifs.

Une convention existe déjà dans le secteur du bâtiment et dans celui de l’agriculture. Des conventions dans le secteur du spectacle vivant et enregistré et dans le secteur de l’emploi à domicile sont programmées.

Dans le secteur du paysage, les pouvoirs publics soutiennent la volonté forte d’engagement des professionnels. Ce secteur est composé de nombreuses TPE (Moyenne de 3,4 salariés dans les entreprises du secteur en Hauts-de-France – source : Unep), cible de l’action gouvernementale depuis plusieurs années pour le développement de l’emploi, la prévention des accidents du travail, le respect des règles de concurrence…

La convention de partenariat doit améliorer la lutte contre le travail illégal dans le secteur du paysage à travers des actions de prévention, d’information et de contrôle (convention téléchargeable au format PDF ci-dessous).

Premier exemple d’action réalisée par les partenaires : la fiche d’alerte permettant aux entreprises du paysage de signaler à l’Unep les situations irrégulières rencontrées sur le terrain. Cette fiche d’alerte, dont le traitement est strictement anonyme, sera transmise aux partenaires de la convention le cas échéant.

La convention régionale de partenariat a été signée le 13 décembre 2016 à Valenciennes par Philippe Herbelot, Directeur général de la MSA Picardie, Jean-François Bénévise, Directeur de la Direccte Hauts-de-France, représentant du préfet de Région, Pierre-Henri Pennequin, Président de l’Unep Hauts-de-France et Sylvie Le Chevillier, Directrice générale de la MSA Nord - Pas-de-Calais.

Les signataires de la convention de partenariat © Unep

* Unep : Union nationale des entreprises du paysage. ; MSA : mutuelle santé agricole ; DRFiP : Direction régionale des finances publiques ; Dreal : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

En savoir plus :
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