Les dernières mises à jour
 

Les horaires de travail

| Publié le 24 juillet 2012 | Dernière mise à jour le 14 octobre 2014
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le contrôle de la durée de travail doit être réalisée selon l’une ou l’autre des modalités ci-dessous quelque soit le mode de rémunération (décret N°95-1073 du 28 septembre 1995 - article R.713-35 et suivants du Code Rural) :

- soit la tenue d ’un registre où sont consignées journalière ment le nombre d ’heures de travail effectuées ou les heures de début et de fin de chaque période de travail. Une copie de ce document doit être remise au salarié en même temps que sa paie. L ’employeur peut confier le soin au salarié de procéder lui-même à l’enregistrement de ses ;

- soit l’affichage d’un horaire daté et signé sur les lieux de travail. Une copie de cet horaire doit être adressée à l’inspecteur du travail avant toute modification.Dans ce cas, les salariés ne peuvent être employés en-dehors des périodes de travail ainsi définies.

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics