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Les missions du contrôle de la formation professionnelle

| Publié le 13 septembre 2016
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Le contrôle de la formation professionnelle a pour mission de veiller à la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du Fonds social européen (FSE) dont l’Initiative Européenne pour la Jeunesse (IEJ) :

1. En exerçant un contrôle administratif et financier :

  • sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur participation au développement de la formation professionnelle continue ;
  • sur les actions de formation conduites par les employeurs financées par l’État, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, pôle emploi, ou les organismes agrées pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ;
  • sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétence, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience ;
  • sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l’Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme ;
  • sur les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l’apprentissage versés par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage et par les collectivités territoriales ;

2. En opérant une veille sur le marché de la formation professionnelle à travers le traitement de la déclaration d’activité, le suivi administratif et statistique des bilans pédagogiques et financiers, le suivi de la caducité de la déclaration d’activité et l’instruction de la demande d’exonération de TVA ;
3. En assurant le suivi et le contrôle des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ;
4. En contrôlant les informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage au titre de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
5. En exerçant un contrôle administratif et financier des opérations cofinancées par le Fonds social européen (FSE et IEJ)
6. En informant les partenaires et les usagers sur le cadre juridique de la formation professionnelle et son évolution ;
7. En renseignant les nouveaux prestataires de formation sur la réglementation en vigueur par le biais de réunion d’information mensuelle sur les deux sites d’Amiens et de Lille (voir infra les coordonnées).

En savoir plus :
  • Unité de contrôle de la formation professionnelle - site d’Amiens Direccte Hauts-de-France 40 Rue de la vallée 80042 Amiens Cedex 1 Accueil téléphonique : 03 22 22 42 21 / 25 Courriel : picard.controle-fp@direccte.gouv.fr
  • Unité de contrôle de la formation professionnelle - site de Lille Direccte Hauts-de-France Les Arcades de Flandres 70 Rue Saint Sauveur BP 456 59021 Lille Cedex Accueil téléphonique : 03 20 96 48 40 / 26 Courriel : nordpdc.controle-fp@direccte.gouv.fr
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