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Lutte contre les retards de paiement : vers plus de conseils et plus de contrôles

| Publié le 6 décembre 2016 | Dernière mise à jour le 4 janvier 2017
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D’une durée moyenne de 13,2 jours, les retards de paiement affectent la rentabilité et la compétitivité des entreprises. Pour les plus fragiles, ces retards ont un impact sur leur existence même : une défaillance sur quatre est liée à des retards de paiement. Lutter contre les retard de paiement devient un enjeu économique majeur. Coup de projecteur sur la question.

Délais de paiement : un enjeu économique majeur

En 2014, une entreprise sur trois a subi des retards de paiement. Ces manquements constituent un frein au bon fonctionnement de l’économie. Ils fragilisent les TPE-PME, les contraignant à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Pour ces entreprises, les paiements tardifs représentent 16 milliards d’euros de pertes de trésorerie.

Néanmoins, les retards de paiement se réduisent grâce à une politique volontaire et un arsenal juridique renforcé. Dans le secteur privé, les délais de paiement contractuels interentreprises atteignent désormais 44 jours pour les clients et 50 jours pour les fournisseurs en 2014. L’État a considérablement réduit ses délais de paiement, passant de 41 jours en 2006 à 19 jours en 2015. Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé présentent un bilan plus mitigé avec 28 jours en moyenne de délais de paiement.

Des règles différenciées selon les secteurs

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier.
Le délai de paiement des factures périodiques ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture (article 289 du code général des impôts).

À défaut d’accord convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique selon la nature de la prestation :

  • en général : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation ;
  • pour les factures périodiques : 45 jours à compter de la date d’émission de la facture récapitulative.

Plusieurs produits alimentaires périssables nécessitent des délais de paiement strictement encadrés.

Dans certains secteurs, les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (ex : transport routier de marchandises, location de véhicules…).

Des accords dérogatoires pour des délais plus longs persistent dans certaines filières : articles de sport, vente d’équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige, filière du cuir, horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, ainsi que le commerce du jouet. Ces accords devraient prendre fin en 2016.

Dans le secteur public, l’acheteur dispose de 30 jours pour régler ses factures. Ce délai est porté à 50 jours pour les établissements publics de santé.

Dispositifs de lutte contre les paiements tardifs : de l’incitation à la sanction

Le développement d’actions incitatives

Souvent, les retards de paiement ne sont pas issus d’une politique délibérée de la part de l’entreprise. Certains établissements ne peuvent répondre à leurs obligations contractuelles en raison de difficultés rencontrées dans l’exercice de leur activité.

Plusieurs actions pédagogiques et incitatives ont été mises en place pour répondre à ces difficultés. Bpifrance propose ainsi des outils de financement pour permettre aux entreprises de se financer par un recours au crédit au lieu d’imposer des retards de paiement à leurs fournisseurs ou sous-traitants.

Néanmoins, ces mesures n’ont pas suffi à améliorer la situation observée en France.

Des mesures dissuasives dans les transactions commerciales entre professionnels

Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou la fin de l’exécution de la prestation de services.
À défaut d’une stipulation contractuelle, ces pénalités sont adossées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points. Des dispositions contractuelles peuvent définir un taux inférieur, correspondant au minimum à trois fois le taux de l’intérêt légal.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives crée une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Sa mention et son montant doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures.
Cette indemnité de 40 euros compense les frais de recouvrement et indemnise le créancier pour les coûts administratifs et internes induits par le retard de paiement (article D. 441-5 du code de commerce).

Enfin, la durée de vérification et d’acceptation des marchandises prévue au contrat ne doit pas excéder 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation de services. Cette procédure ne peut modifier le délai maximal de paiement, sauf stipulation contractuelle.

Une vigilance accrue des commissaires aux comptes

Le dispositif encadrant les délais de paiement a été récemment renforcé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation puis la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le commissaire aux comptes atteste désormais de la sincérité et de la fiabilité des informations produites, ainsi que leur concordance avec les comptes annuels (article D.441-4 du code de commerce).

Le décret du 27 novembre 2015 impose l’intégration explicite des dettes fournisseurs et dépenses clients dans le rapport de gestion des grandes entreprises et des établissements de taille intermédiaire pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2016. Les TPE-PME ne sont pas concernées par cette mesure.

Les retards sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels ou à défaut des délais légaux.

Par dérogation, la société peut présenter le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.

Les sociétés peuvent exclure des factures relatives à des dettes ou créances litigieuses ou non comptabilisées, en précisant le nombre et le montant total des factures concernées.

Un renforcement des contrôles

Les contrôles des délais de paiement interentreprises et les sanctions relevant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été renforcés.

Depuis plusieurs années, la DGCCRF déploie un plan afin de contrôler 2 500 établissements par an. L’action est ciblée sur les grands opérateurs, en raison des effets que peuvent avoir leurs retards de paiement sur l’économie et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

En région, la Direccte examine les écritures comptables des entreprises (grand livre fournisseur), les factures et les moyens de règlement afin d’obtenir une vision globale des délais de paiement pratiqués, côté clients et côté fournisseurs.
Un échange contradictoire par le biais d’un entretien, d’un recueil des déclarations et des documents par procès-verbal est effectué avec l’entreprise contrôlée.

Des sanctions dissuasives pour inciter à réduire les délais de paiement

Les anomalies constatées lors des contrôles donnent lieu à des mesures pédagogiques, voire des sanctions si nécessaires.

Depuis la loi du 17 mars 2014, les sanctions pour non-respect des délais de paiement ont été dépénalisées au profit d’un dispositif de sanction administrative.
La DGCCRF constitue l’autorité administrative chargée de prononcer l’amende ou les mesures d’injonctions administratives. L’amende encouru peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de réitération. Les manquements et amendes peuvent également être publiés sur le site internet de la DGCCRF.

De janvier à octobre 2016, le bilan des contrôles atteste d’un taux d’anomalie de 30 % au niveau national (631 établissements pour 2 125 contrôlés). D’ores et déjà, 183 procédures ont été lancées afin de recouvrer 8,2 millions d’euros.
Une amende sur cinq porte sur un montant supérieur à 50 000 euros.
Une sanction financière sur trois a été prononcée à l’encontre de grands groupes ou de leurs filiales.

Les amendes ont principalement sanctionné des manquements dans le commerce de détail hors supermarchés et hypermarchés (17 % du montant des amendes), l’industrie chimique (10 %), les activités de holding (8 %), le transport-logistique (8 %) et les activités informatiques (8 %).

En 2015, la Direccte Hauts-de-France a contrôlé la chaine de paiement de 250 entreprises.
Au total, 18 amendes administratives ont été prononcées pour un montant de 250 000 euros. Par ailleurs, 20 injonctions administratives ont été établies pour modification de la chaine de paiements et/ou mentions obligatoires figurant sur les factures.

La Direccte déploie également des mesures pédagogiques et des avertissements en cas de non-conformité mineure ou de situation financière particulièrement dégradée.

À venir : de nouvelles mesures pour généraliser les bonnes pratiques

La loi du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques étend les contrôles de la DGCCRF aux établissements publics.
Le dispositif est désormais équivalent aux règles applicables dans le secteur privé. Le montant de l’amende pourra atteindre un montant maximum de 375 000 euros.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée le 8 novembre 2016 renforce les dispositifs en faveur d’une réduction des délais de paiement.
Le montant de l’amende maximale devrait être porté à 2 millions d’euros pour les très grands opérateurs.
Par ailleurs, l’administration pourrait prononcer plusieurs amendes à l’encontre des entreprises auteurs de multiples manquements.
Toutes les décisions seraient portées à la connaissance des professionnels et du grand public par une publication sur le site internet de la DGCCRF.

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