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Le Médiateur des entreprises en Hauts-de-France

| Publié le 23 janvier 2019
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Le Médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public. Le bilan 2018 dans les Hauts-de-France.

La procédure est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 80 % des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.

Le cadre national du Médiateur des entreprises

Le Médiateur national des entreprises, est placé auprès du Ministre en charge de l’économie et contribue à la résolution de litiges et au rétablissement de relations apaisées entre entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics, en s’appuyant sur des médiateurs formés, des médiateurs nationaux délégués basés au siège de la médiation et, en accord avec la Direction générale des entreprises (DGE) des Médiateurs régionaux délégués, agents issus du développement économique, basés dans les Direccte.

Au-delà de la résolution des litiges contractuels, la Médiation des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables ». Les signataires
de la Charte représentent plus de 1900 entreprises en France et plus de 600 milliards € d’achats.

En 2018, la Médiation des entreprises a vu une extension du périmètre de ses missions : la "loi pour un État au service d’une société de confiance", dans son article 36, crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend. Une expérimentation ouverte dans plusieurs régions -mais pas celle des Hauts-de-France- permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec un acteur public qu’il soit contractuel ou non contractuel. (Décret du 26 octobre 2018).

 

La Médiation des entreprises dans les Hauts-de-France : bilan 2018

Une médiation est très rentable

Le développement de la médiation se poursuit et les entreprises et leurs conseils y font de plus en plus appel. En 2018, les médiateurs des Hauts-de-France ont reçu 158 saisines dont 143 éligibles (sur 1100 au niveau national), concernant 9500 emplois et 17,5 millions € de litiges, avec un taux de réussite de 81%. La progression du nombre de saisines en Hauts-de-France est de 37,5 % par rapport à 2017. Cela place la région en 2ème position pour le nombre de médiations après la Région parisienne, et en première position pour le taux de réussite.

Les Chiffres à retenir

  • Depuis 2010 : 542 médiations éligibles traitées en Hauts-de-France ;
  • En 2018 : 143 médiations éligibles, 17,5 M€ de litiges, 9500 emplois concernés, taux de réussite de 81%.

Les demandes concernent à parts égales les marchés publics et les relations inter-entreprises. Les thèmes concernent des litiges sur marchés de travaux ou le paiement de solde de marchés, des délais de paiement, des problèmes contractuels ou de rupture brutale de contrat.

Face au défi de l’augmentation d’activité, en 2018, l’équipe des Médiateurs régionaux dans les Hauts-de-France comprenait 4 agents de la Direccte, ayant obtenu un diplôme universitaire de médiation. Certains étant à temps partiel sur la médiation, cela représente un total de 2,5 équivalents temps plein.

Partager les bonnes pratiques

La sensibilisation aux bonnes pratiques se poursuit à la fois dans le domaine des marchés publics et dans celui de l’inter-entreprises, avec différents partenaires tels que Lille Place tertiaire, MEDEF, FFB, Club des dirigeants, CCI, collectivités… pour la sensibilisation à la médiation et la promotion de la Charte Relations Fournisseurs
Responsables
. Les Hauts-de-France comptent une bonne centaine de signataires.

Le Préfet a lancé en 2016 l’Observatoire Régional de la Commande Publique (ORCP) qui comprend 7 groupes de travail (GT).

Les travaux du GT « accès des PME à la commande publique » animés par la Médiatrice régionale en lien avec CCIR et CMA seront présentés à l’assemblée générale, début 2019.

Plusieurs actions ont été menées en 2018 avec la mobilisation des membres du GT :

  • une action concernant la sensibilisation à la dématérialisation des marchés publics, avec des réunions territoriales et un message commun passé en direction des entreprises ;
  • une étude de faisabilité d’un hub régional de la commande publique pour accroitre la visibilité de la commande publique pour les TPE-PME ;
  • une étude sur la formation des acheteurs publics et des élus confiée à des étudiants de l’IRA. Parmi les préconisations : la formation des élus à la stratégie achats est à mettre en place, une harmonisation de la définition d’acheteur est à réaliser. Un travail de partage des bonnes pratiques de formation entre les 3 versants de la fonction publique est à mener.

En savoir plus :

La lettre hebdomadaire du ministère de l’économie et des finances à destination des entreprises

Les mesures de simplification administrative à destination des entreprises

Liens
Direction générale des entreprises (DGE)
Médiateur des entreprises
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