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Le Médiateur des entreprises en Hauts-de-France

| Publié le 10 août 2017
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Le Médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public. Le dispositif dans les Hauts-de-France.

La procédure est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 75% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.

Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par un médiateur qui affinera avec vous l’objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler. Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 60 médiateurs, dont 44 présents en régions. L’équipe des médiateurs régionaux comprend en 2017 quatre agents de la Direccte déjà formés et deux nouveaux médiateurs en cours de formation. (contact ci-dessous).

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises

  • Clauses contractuelles déséquilibrées ;
  • Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat ;
  • Non-respect d’un accord verbal ;
  • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives) ;
  • Services ou marchandises non conformes ;
  • Vol ou détournement de propriété intellectuelle ;
  • Non-versement du CIR-CII.
 

Au-delà de la résolution des litiges contractuels, la Médiation des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables » (RFR). Les signataires de la Charte représentent plus de 1800 entreprises en France et plus de 480 milliards d’euros d’achats. Les Hauts-de-France comptent 130 signataires.

 

La Médiation des entreprises dans les Hauts-de-France : bilan 2016, partager les bonnes pratiques, ambitions 2017

Bilan 2016 : priorité aux médiations et un nombre de saisines toujours en hausse

En 2016, les médiateurs ont reçu 110 saisines éligibles pour les Hauts-de-France (concernant environ 3300 emplois et 15 millions d’euros de litiges). Le volume des saisines continue de s’accroître d’une année sur l’autre. Cela représente un tiers de dossiers supplémentaires par rapport à 2015.

Les demandes ont concerné pour 4% le Crédit impôt recherche (CIR) ou le Crédit d’impôt innovation (CII), pour 30% des marchés publics et pour 66% les relations inter-entreprises. Les thèmes concernent majoritairement les délais de paiement ou le paiement de solde de marchés, des problèmes contractuels ou de rupture brutale de contrat. Quelques demandes émanent de candidats évincés d’un appel d’offres.

Pour les Hauts-de-France, le taux de réussite est de 77,5% sur un total de 71 dossiers clôturés et le délai moyen de résolution est de 54 jours. Les demandes font suite, pour la majorité, à l’information réalisée par les médiateurs en région mais font aussi suite à préconisation du Commissaire au redressement productif (CRP), des CCI, des fédérations professionnelles, d’avocats ou de chargés de mission de la Direccte.

Partager les bonnes pratiques

Des actions d’animation et de promotion des bonnes pratiques ont été réalisées avec différents partenaires (CCI, Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF), Institut national de la propriété industrielle (INPI)…) pour la sensibilisation à la médiation et à la valorisation de la propriété industrielle.

Le collaboratif mis en place avec l’association "Acteurs pour une économie solidaire en Hauts-de-France" (APES) et les partenaires régionaux a permis de lancer les deuxièmes Rencontres régionales de l’achat public, le 13 octobre 2016 à Arras, manifestation qui a accueilli plus de 200 participants. Le Préfet y a annoncé le lancement de l’Observatoire Régional de la Commande Publique (ORCP) qui comprend 7 groupes de travail dont un animé par la médiatrice régionale déléguée sur l’accès des PME à la commande publique, un autre par le "référent innovation" de la Direccte et un troisième par la "référente clause sociale" de la Direccte.

En termes de communication, la Voix du Nord a publié un article sur la médiation (voir ci-dessous) et les experts-comptables y ont consacré un numéro. Quelques médiés ont témoigné anonymement sur BFM Business.

Les ambitions pour 2017

La première priorité reste la réalisation des médiations et la formation des deux nouveaux médiateurs afin qu’ils soient rapidement opérationnels. En effet, l’activité va croître avec le développement en 2017 de l’activité de l’Observatoire régional de la commande publique (ORCP) des Hauts-de-France. Sont également prévus l’organisation d’un comité de pilotage conjoint avec la CDAF, la participation aux évènements régionaux (Les troisièmes Rencontres régionales de l’achat public et autres évènements locaux autour de l’achat public et de la Charte RFR) et des réunions d’information...

En savoir plus :

La lettre hebdomadaire du ministère de l’économie et des finances à destination des entreprises

Les mesures de simplification administrative à destination des entreprises

Liens
Direction générale des entreprises (DGE)
Médiateur des entreprises
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