Les dernières mises à jour
 
Accueil > Économie Entreprises > Appui aux entreprises > La Médiation des entreprises > Le Médiateur des entreprises en Hauts-de-France

Le Médiateur des entreprises en Hauts-de-France

| Publié le 14 février 2018 | Dernière mise à jour le 5 mars 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le Médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public. Le dispositif dans les Hauts-de-France et le bilan 2017.

La procédure est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 80 % des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.

Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par un médiateur qui affinera avec vous l’objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler. Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 60 médiateurs, dont 44 présents en régions. L’équipe des médiateurs régionaux comprend en 2017 cinq agents de la Direccte formés. (contact ci-dessous).

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises

  • Clauses contractuelles déséquilibrées ;
  • Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat ;
  • Non-respect d’un accord verbal ;
  • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives) ;
  • Services ou marchandises non conformes ;
  • Vol ou détournement de propriété intellectuelle ;
  • Non-versement du CIR-CII.
 

Au-delà de la résolution des litiges contractuels, la Médiation des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables » (RFR). Les signataires de la Charte représentent plus de 1800 entreprises en France et plus de 600 milliards d’euros d’achats. Les Hauts-de-France comptent 130 signataires.

 

La Médiation des entreprises dans les Hauts-de-France : bilan 2017

Le bilan 2017

En 2017, l’équipe des médiateurs régionaux comprend 5 agents de la Direccte formés, dont 4 à temps partiel, soit un total de 2 équivalents temps plein.

Le développement de la médiation se poursuit et les entreprises y font appel plus spontanément. En 2017, les médiateurs ont reçu 104 saisines éligibles pour les Hauts-de-France (concernant environ 5400 emplois et 12 millions € de litiges), plaçant la région en 2ème position pour le nombre de médiations après la région parisienne.
Les demandes concernant presque à parts égales les marchés publics et les relations inter-entreprises. Les thèmes concernent majoritairement les délais de paiement ou le paiement de solde de marchés, des problèmes contractuels ou de rupture brutale de contrat.
Le taux de réussite avoisine les 80%. Les dossiers font suite à bouche à oreille, préconisation du Commissaire au redressement productif (CRP) ou de chargés de mission de la Direccte, des CCI, des fédérations professionnelles, et d’avocats.

Partager les bonnes pratiques

Des actions d’animation et de promotion des bonnes pratiques ont été réalisées avec différents partenaires (CCI, APES, CNA, Collectivités…) pour la sensibilisation à la médiation et la promotion de la Charte Relations Fournisseurs Responsables. Les Hauts-de-France comptent une bonne centaine de signataires. Et un comité de pilotage est organisé chaque année. Plusieurs signataires importants devraient signer la charte RFR en 2018.

La poursuite de la sensibilisation aux bonnes pratiques se poursuit à la fois dans le domaine des marchés publics et dans celui de l’inter-entreprises, avec les partenaires régionaux, lors de journées telles que :

  • la 3ème journée régionale de l’achat public organisée par l’association acteurs pour une économie solidaire en Hauts-de-France (APES) et les partenaires régionaux, 3ème édition s’est tenue le 12 octobre 2017 à Arras. Ces rencontres ont accueilli de l’ordre de 300 participants (acheteurs publics et entreprises). La médiatrice régionale a animé la plénière et 2 ateliers ;
  • le colloque sur l’achat public du 9 novembre à Amiens organisé par le CNA.

Le Préfet a lancé en 2016 l’Observatoire régional de la commande publique (ORCP) qui comprend 7 groupes de travail (GT) dont 3 confiés à la Direccte :

  • un GT sur « l’accès des TPE-PME à la commande publique animé par la médiatrice régionale déléguée en lien avec le pôle C, la CCIR et la CMA ;
  • un GT « Innovation et marchés publics » animé par le référent Innovation de la Direccte ;
  • un GT « Clauses sociales » animé par la référente clauses sociales de la Direccte. http://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/Documents-publications

Les travaux du GT « accès des PME à la commande publique » ont été présentés à l’assemblée générale de début 2018, dont l’élaboration en 2017 d’un « Guide des obligations des donneurs d’ordre publics » concernant leurs obligations en termes de prestations de services internationales, en lien avec Pôle T et Pôle C.

Une action spécifique concernant les enjeux de la dématérialisation est prévue au sein de l’ORCP en 2018.

En savoir plus :

La lettre hebdomadaire du ministère de l’économie et des finances à destination des entreprises

Les mesures de simplification administrative à destination des entreprises

Liens
Direction générale des entreprises (DGE)
Médiateur des entreprises
--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics