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PERMIS DE CONDUIRE ET CPA : ALERTE AUTO-ÉCOLES

| Publié le 15 mars 2017 | Dernière mise à jour le 17 mars 2017
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Vous êtes une auto-école des Hauts-de-France ? Vous souhaitez obtenir un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation ? Cet article vous concerne.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), qui est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). Cette mesure entre en vigueur dès le 15 mars 2017 selon des modalités de mise en œuvre précisées par décret.

Toutefois, la mobilisation du compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions dont :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif ;
  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.
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