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Pratiques anticoncurrentielles : condamnation exemplaire en première instance après une enquête des services de la Direccte Nord - Pas-de-Calais Picardie

| Publié le 19 juillet 2016
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Suite à une enquête menée par la Brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Lille, l’Autorité de la concurrence vient d’infliger à la société UMICORE, leader mondial du zinc, une amende de 69,2 millions d’euros pour abus de position dominante.

Tout a commencé à Lille…

En 2007 les services départementaux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Nord ont constaté de possibles pratiques anticoncurrentielles de la part d’UMICORE.

Le Ministre de l’économie a donc décidé de confier une enquête à la BIEC de Lille, laquelle a procédé en février 2008 à des perquisitions (opérations de visite et saisies) dans plusieurs entreprises dont UMICORE.

À la suite de quoi, un rapport d’enquête a été rédigé par la BIEC de Lille et a été communiqué à l’Autorité de la concurrence en novembre 2010, laquelle s’est saisie de l’affaire en janvier 2011.

Les pratiques d’UMICORE ont été néfastes au développement de ses concurrents

L’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 23 juin 2016 (susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris).

Il ressort qu’UMICORE a abusé de sa position dominante sur les marchés des toitures et gouttières en zinc laminé. Plus précisément pendant 9 ans (entre 1999 et 2007) UMICORE, qui détient en France une part de marché de 70% sur ces produits, a verrouillé ces marchés : d’une part, en obligeant les revendeurs agréés à s’approvisionner uniquement en produits de sa marque et, d’autre part, en recourant à un système de menaces et représailles visant à inciter les revendeurs à rester fidèles à sa marque.

Ces pratiques d’UMICORE ont, pendant 9 ans, entravé la concurrence et entraîné des prix de 5 à 15% plus élevés que ce qu’ils auraient dû être. La gravité et la durée des pratiques, leur dommage à l’économie et le fait qu’UMICORE appartient à un groupe de taille mondiale ont conduit l’autorité de la concurrence à fixer une sanction pécuniaire de 69,2 millions d’euros.

Un cas illustratif du rôle joué par les BIEC dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Cette affaire est illustrative du rôle indispensable joué, en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, par les 8 BIEC – dont celle de Lille - qui couvrent le territoire national.

Pour rappel, les BIEC, qui relèvent chacune d’un pôle C de Direccte, ont pour rôle de traiter les indices de pratiques anticoncurrentielles (ententes ou abus de position dominante) qui leur sont transmis ou qu’elles mettent elles-mêmes à jour. Chaque année, plusieurs affaires traitées par la BIEC de Lille débouchent sur des mises en enquêtes (perquisitions), des avertissements réglementaires, des injonctions / transactions (dans le cas de pratiques locales) ou des saisines de l’autorité de la concurrence.

En savoir plus :

Pour plus de précisions sur la décision UMICORE :

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