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Pratiques anticoncurrentielles : un mois après la décision UMICORE, nouvelle condamnation en première instance suite à une autre enquête des services de la Direccte Nord - Pas-de-Calais Picardie

| Publié le 28 juillet 2016
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Suite à une enquête menée par la Brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Lille, l’Autorité de la concurrence vient d’infliger aux sociétés PVG, Ligne Plus et Leroy Merlin une amende globale de plus de 9 millions d’euros pour entente.

Un mois après la décision UMICORE, et toujours suite à un rapport d’enquête de la BIEC de Lille, l’autorité de la concurrence vient de sanctionner 3 ententes entre plusieurs entreprises dans le secteur des appareils de chauffage d’appoint à combustible liquide. Le montant total des sanctions pécuniaires s’élève à plus de 9 millions d’euros.

En janvier 2008 la DGCCRF a demandé à la BIEC de Lille de procéder à une enquête dans le secteur de la distribution des appareils de chauffage mobile à combustible liquide. La BIEC de Lille a mené une perquisition (opération de visite et saisie) au siège des sociétés PVG France et Ligne Plus en octobre 2008. L’autorité de la concurrence s’est saisie de l’affaire en mars 2010 et a rendu sa décision le 21 juillet 2016.

Trois ententes sont sanctionnées par l’Autorité de la concurrence.

La première entente a eu lieu, de mars 2005 à septembre 2008, entre PVG France et Ligne Plus, les deux principaux grossistes importateurs des appareils de chauffage mobile à combustible liquide en France. Ces deux sociétés se sont entendues, d’une part, sur les prix de vente sur le marché de gros et, d’autre part, sur une répartition de leur clientèle (distributeurs).

Les deux autres ententes ont eu lieu sur la même période, entre PVG France et Ligne Plus et leurs distributeurs respectifs. Elles ont consisté en une concertation sur la fixation et le respect d’un prix de vente au consommateur final des appareils premiers prix et de gamme. S’agissant de Leroy Merlin, plusieurs documents attestent de sa participation active à l’entente avec son fournisseur PVG France.

Le montant global des trois sanctions financières, fixé dans un premier temps à 16,2 millions d’euros, a été ramené à un peu plus de 9 millions d’euros, pour tenir compte de la non contestation des griefs par PVG France et Ligne Plus (-16%) ainsi que des difficultés financières de PVG France (-50%). Toutefois la sanction pécuniaire finale infligée à Leroy Merlin a été augmentée de 20% afin de la proportionner à la taille et à la puissance du groupe Adeo auquel cette entreprise appartient.

A l’instar de la décision UMICORE du 23 juin 2016, cette affaire est à nouveau illustrative du rôle indispensable joué, en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, par les 8 BIEC – dont celle de Lille - qui couvrent le territoire national.

Pour rappel, les BIEC, qui relèvent chacune d’un pôle C de Direccte, ont pour rôle de traiter les indices de pratiques anticoncurrentielles (ententes ou abus de position dominante) qui leur sont transmis ou qu’elles mettent elles-mêmes à jour. Chaque année, plusieurs affaires traitées par la BIEC de Lille débouchent sur des mises en enquêtes (perquisitions), des avertissements réglementaires, des injonctions / transactions (dans le cas de pratiques locales) ou des saisines de l’autorité de la concurrence.
En savoir plus :

(Pour plus de précisions sur la décision PVG France / Ligne Plus / Leroy Merlin :

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