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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?

| Publié le 2 janvier 2019
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La loi "portant mesures d’urgence économique et sociale" répondant au mouvement "des gilets jaunes" comporte, notamment, une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages. Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €. Mode d’emploi.

Comment ça marche ?

  • Cette prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu’à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés* ;
  • Elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
  • En attendant, le chef d’entreprise peut décider unilatéralement de la verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

*L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Quelles sont les conditions d’exonération ?

  • Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur ;
  • Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC ;
  • Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise).
En savoir plus :
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