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Rupture conventionnelle collective : questions / réponses

| Publié le 19 avril 2018 | Dernière mise à jour le 15 mai 2018
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Le ministère du travail publie une série de questions-réponses pour présenter et expliquer la mise en place des différentes mesures de la loi pour le renforcement du dialogue social. Le deuxième porte sur la rupture conventionnelle collective (RCC).

1. Quel est le champ d’application de la RCC ?

La RCC a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. Elle repose sur la combinaison d’un accord collectif (entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités) et d’un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique (art. L. 1233-3), que de celui de la rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-16).

La RCC est mise en place par un accord collectif conclu dans les conditions de droit commun, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cela signifie en particulier que, dès à présent, pour les entreprises de plus de 50 salariés pourvues de délégués syndicaux, n’ayant pas institué un Conseil d’entreprise, l’accord peut être signé par les délégués syndicaux représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, si cette condition de majorité n’est pas atteinte, par un ou plusieurs délégués syndicaux représentant au moins 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles à condition que l’accord soit ratifié par consultation des salariés à la majorité des suffrages exprimés. Son régime est identique quel que soit le nombre minimal et maximal de départs envisagés.

Pour consultez les autres questions-réponses, téléchargez le document au format PDF ci-dessous.

En savoir plus :

Sur le site du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/QR-RCC

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