Les dernières mises à jour
 

Se déclarer comme organisme de formation en Hauts-de-France

| Publié le 26 septembre 2016 | Dernière mise à jour le 2 décembre 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Démarche à suivre pour effectuer une demande de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation.

Quelles sont les personnes concernées ?

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle, des actions de bilan de compétences, des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).

À quel moment faut-il déclarer son activité ?

Cette déclaration est effectuée, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

À qui s’adresser ?

Attention ! Pour toute question relative à la déclaration d’activité, veuillez nous contacter exclusivement par courrier papier ou par courrier électronique.

1. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Aisne, Oise, Somme ?
Vous devez vous enregistrer en tant que prestataire de formation professionnelle continue auprès de l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Amiens :
DIRECCTE Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site d’Amiens
40 rue de la vallée
80042 Amiens Cedex 1
Accueil téléphonique : 03 22 22 42 21 / 25
Courriel : picard.controle-fp@direccte.gouv.fr
2. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Nord, Pas-de-Calais ?
Vous devez vous enregistrer en tant que prestataire de formation professionnelle continue auprès de l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Lille :
DIRECCTE Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site de Lille
Les Arcades de Flandres
70 Rue Saint Sauveur
BP 456
59021 Lille Cedex
Accueil téléphonique : 03 20 96 48 40 / 26
Courriel : nordpdc.controle-fp@direccte.gouv.fr

Comment constituer son dossier ?

Les documents ci-après doivent être transmis :

  • le bulletin de déclaration d’activité dûment complété ;
  • votre première convention de formation ou votre premier contrat de formation professionnelle continue ;
  • le programme de formation détaillé de la convention ou du contrat de formation professionnelle continue ;
  • les titres et qualités du ou des formateurs (CV, copies des diplômes, etc.) ;
  • pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste tenue par le FONGECIF ou un OPACIF ;
  • la copie du certificat d’identification au répertoire national des entreprises (attribution du n°SIREN par l’INSEE) ;
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire de moins d’un an pour le ou les responsables légaux (www.cjn.justice.gouv.fr) ;
  • Procédure d’évaluation des acquis de la formation (cf article V de la convention) : indication de la procédure de contrôle des connaissances (exercices, QCM, études de cas...) et de la grille d’évaluation mise en place par le formateur lui permettant de vérifier si les objectifs de la formation sont atteints (ne pas confondre avec la grille de satisfaction ou d’auto évaluation remise aux participants).

Les personnes morales doivent en outre produire une copie :

  • du dernier extrait Kbis ou le récépissé de la Préfecture concernant la déclaration de l’association ;
  • du Journal d’annonces légales relatif à sa constitution pour les associations.

Les personnes physiques (travailleur indépendant) doivent en outre produire une copie :

  • de l’attestation d’immatriculation auprès de l’URSSAF en tant que travailleur indépendant.

L’unité de contrôle de la formation professionnelle se réserve le droit de demander ultérieurement des pièces complémentaires, si besoin.

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics