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Suramortissement exceptionnel en faveur de la transformation numérique des PME industrielles

| Publié le 12 juin 2019
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Présentation du dispositif fiscal exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles. Plaquette de la Direction générale des entreprises (DGE).

Depuis le 1er janvier 2019 les PME, au sens de la définition communautaire, soumises à l’impôt sur les bénéfices, exerçant une activité industrielle, sont éligibles au dispositif du sur amortissement, dès lors qu’elles procèdent à l’acquisition d’équipements neufs de type robotiques ou cobotiques, de fabrication additive, de réalité augmentée, de machines destinées au calcul intensif, de capteurs physiques…

Cette nouvelle disposition fiscale permet une déduction égale à 40 % du prix de revient de l’investissement. Peuvent être bénéficiaires de cette déduction exceptionnelle les investissements réalisés par les PME et acquis à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.

En savoir plus :

Détails et exemples dans la plaquette de la DGE proposée en téléchargement ci-dessous.

Bulletin officiel des finances publiques - Impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11583-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-B

La lettre hebdomadaire du ministère de l’économie et des finances à destination des entreprises

Les mesures de simplification administrative à destination des entreprises

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