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TéléRC : demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle

| Publié le 16 mai 2018
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La rupture conventionnelle individuelle (à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle collective) permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Un service en ligne de demande d’homologation existe. Rappel.

Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Direccte du lieu d’exécution du contrat.

Saisir en ligne la demande d’homologation

Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la Direccte. Cette demande d’homologation peut être télétransmise. Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d’homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l’employeur doit obligatoirement saisir l’inspection du travail.

Se renseigner :

Télécharger les formulaires de demande d’homologation

  • Salarié situation générale (cerfa N°14598) ;
  • Salarié « protégé » [soumis à l’autorisation de l’inspection du travail] (cerfa N°14599).

Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Direccte. Votre demande d’homologation doit être adressée à l’unité départementale de la Direccte du lieu d’exécution du contrat. La télétransmission vous évite l’envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée à l’unité départementale de la Direccte compétente.

Obtenir une attestation d’homologation

La Direccte dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation à compter de sa réception. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d’homologation.

En savoir plus :

Connectez-vous sur le portail internet TéléRC : www.teleRC.travail.gouv.fr

Documents à télécharger :

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