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Traitement de litiges : assistance juridique sur internet

| Publié le 11 décembre 2017
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Le marché du droit a vu apparaître des sites internet qui proposent aux particuliers de les assister dans la résolution de leurs litiges, de faciliter leurs démarches administratives et/ou juridiques sans pour autant avoir recours à un avocat. Des manquements aux obligations d’information précontractuelle et d’affichage des prix ainsi que des infractions à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ont été relevées : coup d’oeil.

© Fotolia

Ces manquements ont été relevés lors d’une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui avait pour objectif de vérifier les pratiques des professionnels proposant, via leur site internet, d’assister les consommateurs dans leurs démarches juridiques, dans le traitement d’un litige de consommation ou de la vie courante.

Les investigations ont été menées en 2016 auprès de 47 établissements (sites internet de documentation juridique, de financement de litiges et/ou rachat de créances, ou ayant pour but de regrouper les plaintes de consommateurs, plateformes de mise en relation, sites dévolus à la saisine des juridictions).

Les anomalies recherchées au cours de cette enquête portaient principalement sur :

  • l’information précontractuelle sur les prix et conditions de vente ;
  • l’affichage des prix ;
  • le respect de l’obligation de conclure une convention d’honoraires écrite ;
  • les modalités de souscription du contrat de vente et/ou de la prestation de service ;
  • les conditions générales d’utilisation du site internet et la présence de clauses abusives ;
  • la mise en oeuvre de pratiques commerciales trompeuses.

Un encadrement juridique destinée à protéger les consommateurs

Un dispositif (1) spécifique d’information précontractuelle des consommateurs sur les prix et conditions de vente de certaines professions réglementées du droit prévoit que :

  • les prestations non soumises à un tarif réglementé doivent donner lieu à la conclusion d’une convention d’honoraires écrite. Celle-ci précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Seuls les avocats, et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, peuvent être contrôlés par les agents de la DGCCRF ;
  • les prestations soumises à un tarif règlementé doivent faire l’objet d’un affichage visible et lisible dans le lieu d’exercice et sur le site internet de ces professionnels.
Le Conseil national des barreaux (CNB) est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale chargé de représenter la profession d’avocat notamment auprès des pouvoirs publics. Il exerce un contrôle étroit sur le secteur des prestations juridiques en ligne, tant à l’encontre des professionnels proposant ces prestations que des entreprises partenaires de ces professionnels. Le conseil veille ainsi, dans le cadre de sa mission, à identifier d’éventuels cas d’exercice illégal de la profession d’avocat. Il peut être amené à rédiger des courriers de mise en garde, ou inviter certains professionnels à préciser le périmètre de leur activité.

Des infractions en matière d’affichage des prix et des pratiques commerciales trompeuses constatées

Sur les sites internet proposant des prestations juridiques en ligne (contrat-type …), les principaux manquements portaient sur les conditions d’utilisation du service, en particulier sur les modalités d’exercice du droit de rétractation (2).
Les autres anomalies relevées concernaient :

  • des infractions en matière d’affichage des prix (prix indiqués hors taxes et non TTC) ;
  • des pratiques commerciales trompeuses sur le mode de détermination du prix (les sites concernés ne précisaient pas que les sommes perçues au titre des dépens (3) étaient conservées par le professionnel et non reversées au client) ou sur la qualité du service rendu (les sites de documentation juridique et de mise en relation avec des avocats font mention d’allégations très valorisantes dont la plupart n’ont pas pu être justifiées).

Sur la totalité des plateformes de mise en relation avocat-consommateur contrôlées, et compte tenu de l’interdiction faite aux avocats de partager leurs honoraires (4), les enquêteurs ont constaté que cette mise en relation est bien gratuite pour le consommateur et qu’aucune transaction financière n’est assurée par la plateforme. Bien que l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs sur l’identification des prestataires, les prix et les conditions de vente incombe juridiquement à l’avocat, c’est la plateforme qui dispose des outils techniques permettant de répondre aux exigences de la règlementation. Ainsi, il ressort de l’enquête que les avocats contrôlés ne satisfont pas totalement aux exigences de la réglementation en matière d’information.

(1) Articles L. 444-1 et L. 444-4 du code de commerce, issus de Loi n°2015-990 du 6 août 2015 « croissance et activité »
(2) Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(3) Sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu
(4) L’article 11.4 du Règlement intérieur national stipule que « le partage d’honoraires est prohibé, quelle qu’en soit la forme, avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats »

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