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Transmettre mon bilan pédagogique et financier (BPF)

| Publié le 13 septembre 2017 | Dernière mise à jour le 29 mars 2018
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Organismes de formation professionnelle : démarche à suivre pour respecter l’obligation en matière de bilan pédagogique et financier.

Objet du bilan pédagogique et financier

L’article L.6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Quelles sont les personnes assujetties ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son 1er exercice comptable est clos au 30/04/2018 au plus tard. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2018 ne doivent pas envoyer leur BPF cette année.

À quelle date faut-il transmettre son bilan ?

Etant donné qu’à compter du 29/03/2018, la saisie de votre Bilan Pédagogique et Financier s’effectue sur le portail de services, la date limite pour saisir votre BPF et le retourner à la DIRECCTE est exceptionnellement fixée au 30 juin 2018 au lieu du 30 avril 2018.

Comment satisfaire à cette obligation ?

2 modes de transmission possibles :
- la télé-déclaration, à partir du 29/03/2018, sur le portail https://mesdemarches.emploi.gouv.fr ;
- la saisie sur formulaire papier (formulaire à télécharger en bas de cette page), à transmettre jusqu’au 30/06/2018 ;

ATTENTION :
- quel que soit le moyen retenu, le bilan pédagogique et financier dûment complété et signé, devra également être retourné par courrier à l’adresse suivante :

1. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Aisne, Oise, Somme ?
à l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Amiens :
DIRECCTE Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site d’Amiens
40 rue de la vallée
80042 Amiens Cedex 1
Accueil téléphonique : 03 22 22 42 21 / 25
Courriel : picard.controle-fp@direccte.gouv.fr
2. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Nord, Pas-de-Calais ?
à l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Lille :
DIRECCTE Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site de Lille
Les Arcades de Flandres
70 Rue Saint Sauveur
BP 456
59021 Lille Cedex
Accueil téléphonique : 03 20 96 48 40
Courriel : nordpdc.controle-fp@direccte.gouv.fr

et ce, dans le délai indiqué ci-dessus.
- Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.

GUIDE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES DISPENSATEURS DE FORMATION

 
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