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Transmettre mon bilan pédagogique et financier (BPF)

| Publié le 5 avril 2017 | Dernière mise à jour le 24 mai 2017
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Organismes de formation professionnelle : démarche à suivre pour respecter l’obligation en matière de bilan pédagogique et financier. Nouveautés 2017.
A titre exceptionnel pour 2017 : le délai de transmission est reporté au 15 juin 2017

Objet du bilan pédagogique et financier

L’article L.6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Ce qui change en 2017

Le formulaire s’est simplifié et ne compte plus que 2 pages au lieu de 4.

Quelles sont les personnes assujetties ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son 1er exercice comptable est clos au 31/03/2017 au plus tard. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2017 ne doivent pas envoyer leur BPF cette année.

À quelle date faut-il transmettre son bilan ?

Spécificités 2017  : chaque organisme recevra un courrier du ministère lui précisant la période de déclaration ainsi que ses codes d’accès pour procéder à la télé-déclaration. Attention, ce courrier est à conserver pour les déclarations à venir.

Etant donné qu’à compter du 18 avril 2017, la saisie de votre Bilan Pédagogique et Financier s’effectue sur ce nouveau portail de services, la date limite pour saisir votre BPF et le retourner à la DIRECCTE est exceptionnellement fixée au 15 juin 2017 au lieu du 30 avril 2017.

Comment satisfaire à cette obligation ?

2 modes de transmission possibles :
- la télé-déclaration, à partir du 18 avril 2017, sur le portail https://mesdemarches.emploi.gouv.fr ;
- la saisie sur formulaire papier (formulaire à télécharger en bas de cette page), à transmettre à partir du 3 avril 2017 ;

ATTENTION :
- quel que soit le moyen retenu, le bilan pédagogique et financier dûment complété et signé, devra également être retourné par courrier à l’adresse suivante :

1. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Aisne, Oise, Somme ?
à l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Amiens :
DIRECCTE Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site d’Amiens
40 rue de la vallée
80042 Amiens Cedex 1
Accueil téléphonique : 03 22 22 42 21 / 25
Courriel : picard.controle-fp@direccte.gouv.fr
2. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Nord, Pas-de-Calais ?
à l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Lille :
DIRECCTE Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site de Lille
Les Arcades de Flandres
70 Rue Saint Sauveur
BP 456
59021 Lille Cedex
Accueil téléphonique : 03 20 96 48 40 / 26
Courriel : nordpdc.controle-fp@direccte.gouv.fr

et ce, dans le délai indiqué ci-dessus.
- Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.

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