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Transmettre mon bilan pédagogique et financier (BPF)

| Publié le 13 septembre 2017 | Dernière mise à jour le 24 mai 2019
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Organismes de formation professionnelle : démarche à suivre pour respecter l’obligation en matière de bilan pédagogique et financier.

Objet du bilan pédagogique et financier

L’article L.6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Quelles sont les personnes assujetties ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son 1er exercice comptable est clos au 30/04/2019 au plus tard. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2019 ne doivent pas envoyer leur BPF cette année.

À quelle date faut-il transmettre son bilan ?

En 2019, la saisie de votre Bilan Pédagogique et Financier s’effectue sur le portail de services, la date limite pour saisir votre BPF est exceptionnellement fixée au 15 juin 2019 au lieu du 30 avril 2019.

Comment satisfaire à cette obligation ?

Uniquement par la télé-déclaration, sur le portail https://mesdemarches.emploi.gouv.fr ;
(en cas de difficulté de connexion, un formulaire papier est téléchargeable en bas de cette page, et nous sera transmis avant le 31/05/2019) à l’adresse suivante :

1. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Aisne, Oise, Somme ?
à l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Amiens :
DIRECCTE Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site d’Amiens
40 rue de la vallée
80042 Amiens Cedex 1
Accueil téléphonique : 03 22 22 42 21 / 25
Courriel : picard.controle-fp@direccte.gouv.fr
2. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Nord, Pas-de-Calais ?
à l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Lille :
DIRECCTE Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site de Lille
Les Arcades de Flandres
70 Rue Saint Sauveur
BP 456
59021 Lille Cedex
Accueil téléphonique : 03 20 96 48 40
Courriel : nordpdc.controle-fp@direccte.gouv.fr
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