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Transmission dématérialisée obligatoire des déclarations et attestations de détachement de salariés en France

| Publié le 12 août 2016
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Les déclarations préalables faites par les prestataires étrangers lorsqu’ils détachent des travailleurs en France devront obligatoirement s’effectuer en ligne à partir du 1er octobre 2016.

Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service internationale (PSI) sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a prévu que cette déclaration devra désormais être transmise par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (article L.1262-2-2 du Code du travail). Ce décret a été publié le 31 juillet 2016 au Journal officiel de la République française (décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016).

  • À parti du 1er octobre 2016, les déclarations préalables de détachement devront obligatoirement faire l’objet d’une transmission dématérialisée en utilisant le "système d’information sur les prestations de service internationales" (SIPSI) géré par le ministère chargé du travail.
  • La transmission pour les entreprises de transport terrestre des attestations de détachement des salariés roulants ou navigants devront être transmises obligatoirement en ligne à travers cette même application SIPSI, mais à partir du 1er janvier 2017.
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