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AME Entreprises (Ex FNE Formation)

| Publié le 7 novembre 2012 | Dernière mise à jour le 19 septembre 2012
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Objectifs

Conclues avec l’État dans le cadre de sa politique d’appui aux mutations économiques, les conventions AME - entreprise (12 mois prorogées le cas échéant à 18 mois) ont pour objectif de soutenir la formation des salariés les plus fragilisés dans leur emploi en cas de :

  • transformations consécutives aux mutations économiques (évolutions techniques et modification des conditions de production)
  • menace de licenciement économique de par des actions favorisant le reclassement des salariés ;
  • réductions d’ de travail destinées à préserver les emplois menacés (en lieu et place du chômage partiel)

AME - entreprise peut financer des opérations collectives mutualisant les actions de plusieurs entreprises ayant un objectif commun de formation de leurs salariés (entreprises de moins de 250 salariés au sens communautaire) comme individuelles. Les parties à la convention s’engagent en contrepartie à maintenir les salariés formés dans leurs effectifs pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois.

Champ d’intervention

En priorité les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, de faible niveau de qualification par rapport aux besoins de main d’oeuvre sur leur bassin d’emploi, en CDD ou en CDI.

Actions éligibles

  • les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de VAE
  • les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise) ;

Toutes les actions cofinancées par AME - entreprise doivent avoir lieu pendant le temps de travail et la reconnaissance des formations suivies doit être formalisée à minima par une attestation consignant les compétences acquises.

Modalités de prise en charge

Dépenses éligibles

  • Prestations d’organismes externes : formation, bilan, orientation, accompagnement, ingénierie
  • Coût des rémunérations des formateurs internes et dépenses de personnel directement liées à l’opération.
  • Rémunération des stagiaires (salaires habituels bruts chargés) à due concurrence du montant des frais pédagogiques : les heures de formation sont des heures de travail effectives pendant lesquelles les stagiaires perçoivent leur rémunération habituelle.

Seuils de prise en charge

Le FNE soutient les actions mises en place par l’entreprise au delà de son obligation légale en matière de formation, en complément de la prise en charge de l’OPCA.

Les taux de prise en charge sont modulables en fonction de la qualité et de la transférabilité des compétences à acquérir et des engagements de l’entreprise en terme d’emploi.
Ils sont fixés dans les limites ci contre de la réglementation en matière d’aides à la formation.

Des plafonds de prise en charge peuvent être introduits par stagiaire si les coûts prévisionnels sont supérieurs aux coûts habituellement pratiqués.

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