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Comptes des organisations syndicales

Les organisations syndicales et professionnelles ont l’obligation d’assurer la publicité de leur comptes.

Deux modalités de mise en oeuvre :

la première consiste à utiliser le site www.journal-officiel.gouv.fr lancé par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) pour les OS et OP dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000€ ;

Ce portail est simple et pratique à utiliser. L’inscription se fait par identifiant (n° SIREN) et activation d’un mot de passe, transmis sur votre boîte mail.

La seconde, pour les OS et OP dont les ressources sont inférieures à 230 000€ qui ne publieraient pas leurs comptes sur le site de la DILA ou sur leur propre site internet, consiste à déposer leurs comptes auprès de la DIRECCTE du lieu de dépôt de leurs statuts.

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Ressources :

Conformément aux dispositions de l’article D. 2135-9 du code du travail, les ressources prises en compte pour la détermination des obligations découlant de l’obligation de publication des comptes, sont : « le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l’activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1. » Elles peuvent être établies de la façon suivante :

Cotisations reçues
- Reversements de cotisations
+ Subventions reçues
+ Autres produits d’exploitation perçus
+ Produits financiers perçus
= Total des ressources

Des modalités de publications selon le niveau de ressources :

1/ Les organisations dont les ressources sont égales ou supérieures à 230.000 € assurent elles-mêmes le dépôt et la publication de leurs comptes et sont invitées à utiliser directement le site de la DILA www.journal-officiel.gouv.fr rubrique « comptes des organisations syndicales et professionnelles ».

2/ Pour les organisations qui sélectionnent un niveau de ressources compris entre 230.000 € et 2.000 €, les documents comptables se composent d’un bilan, compte de résultat et annexe simplifiés (conf. Arrêté du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement n° 2009-10 du Comité de la réglementation comptable).

3/ Pour les organisations qui sélectionnent un niveau de ressources inférieur à 2.000 €, les documents comptables se composent d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’elles perçoivent et des dépenses qu’elles effectuent ainsi que les références aux pièces justificatives.

Les organisations visées aux points 2 et 3 remplissent leur obligation de dépôt des comptes :

-  soit en utilisant directement le site de la DILA www.journal-officiel.gouv.fr rubrique « comptes des organisations syndicales et professionnelles » ;

-  soit en publiant directement leurs comptes sur leur site internet ;

-  soit, à défaut de site, en DIRECCTE.

Les organisations dont le niveau de ressources est supérieur à 23.000 € ainsi que l’ensemble des organisations déposant leurs comptes directement sur le site de la DILA ou les publiant sur leur site internet, sont invitées à s’assurer qu’aucune donnée de nature personnelle susceptible de porter atteinte à la vie privée des membres de leur organisation ne figure dans ces documents.

Les organisations dont le niveau de ressources est inférieur à 23.000 € et qui déposent leurs comptes en DIRECCTE voient leurs comptes soumis à un contrôle de la part des services de l’administration du travail à l’occasion de la 1ère demande de consultation.

A noter : le dépôt des comptes sur le portail de la DILA n’est possible que si l’organisation déposante dispose d’un numéro SIREN

Obligations en matière de consultation des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

Il vous faut d’abord vérifier sur le portail de la DILA (www.journal-officiel.gouv.fr ) ou sur le site internet de l’organisation concernée. Lire la suite Toutefois certains types de comptes ont pu être déposés dans la DIRECCTE compétente : dans ce cas, vous devez nécessairement utiliser le formulaire de demande de consultation d’un compte d’une (...)

Obligations en matière de dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

Procédure de dépôt des comptes annuels d’une organisation syndicales et professionnelles

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