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Harcèlement sexuel

| Publié le 13 août 2012 | Dernière mise à jour le 13 octobre 2016
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Promulgation du nouveau texte sur le harcèlement sexuel au Journal Officiel du 7 août 2012

Depuis la censure du Conseil Constitutionnel et l’abrogation immédiate du délit de harcèlement sexuel, ce délit n’était plus sanctionnable.

La loi 2012-954 du 6 août 2012 promulguée le 7 août donne une nouvelle définition du délit et alourdit les sanctions.

Elle rétablit l’article 222-33 abrogé avec une définition beaucoup plus précise dans le code pénal et le code du travail.

Consulter le nouveau texte :

Harcèlement sexuel loi du 6 âoût 2012
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