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La rupture conventionnelle du CDI

| Publié le 24 juillet 2012
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La rupture conventionnelle (loi du 25 juin 2008 - décret du 18 juillet 2008) est un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- le consentement des parties doit être libre ;
- l’employeur et le salarié se rencontrent au cours d’un ou plusieurs entretiens pour convenir de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou à défaut de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié. Si le salarié fait usage de cette possibilité d’assistance, il en avertit l’employeur qui peut également se faire assister (par une personne de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur de la même branche).
La convention de rupture définit les conditions de la rupture :
- montant de l’indemnité de rupture (qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement) ;
- date de la rupture du contrat (pas avant le lendemain de l’homologation de la convention par le Directeur Départemental du Travail).
Concernant les salariés protégés, l’inspecteur du travail reste compétent pour accorder une autorisation qui vaut homologation.
A compter de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation.
A l’issue du délai de 15 jours, une des parties (le salarié ou l’employeur) adresse une demande d’homologation au Directeur Départemental du Travail par courrier recommandé avec avis de réception, demande accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture.
A défaut de notification dans un délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise.
Ainsi, la date envisagée de la rupture du contrat de travail ne pourra, en aucun cas, être antérieure à celle de l’expiration du délai d’instruction par le Directeur Départemental du Travail.

 

Modèle de convention de rupture

Modèle de convention de rupture
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