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Les dispositifs relatifs aux Mutations Economiques

Le Contrat d’Etudes Prospectives (CEP)

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles peuvent mettre en oeuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications. L’objectif des accords ainsi conclus, qui peuvent être annuels ou pluriannuels, (...)

Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

L’Etat et la Région Nord-Pas de Calais mettent en œuvre dans le cadre du CPER 2007-2013 un dispositif de GPEC Territoriale réparti sur l’ensemble de la région. Ce dispositif vise à : Développer des pratiques de GPEC dans les PME Inciter les entreprises à investir dans la formation Favoriser l’ancrage des entreprises dans leur territoire Pour l’Etat et (...)

Revitalisation

Lorsqu’une entreprise de plus de 1000 salariés procède à licenciement collectif affectant de manière significative le tissu économique d’un bassin d’emploi, elle est assujettie à une obligation de revitalisation. (lois du 17 janvier 2002 et du 18 janvier 2005) Le montant de la contribution demandé à l’entreprise est fixé entre 2 et 4 fois le montant (...)

AME Entreprises (Ex FNE Formation)

Objectifs Conclues avec l’État dans le cadre de sa politique d’appui aux mutations économiques, les conventions AME - entreprise (12 mois prorogées le cas échéant à 18 mois) ont pour objectif de soutenir la formation des salariés les plus fragilisés dans leur emploi en cas de : transformations consécutives aux mutations économiques (évolutions (...)

L’Action de Développement des Emplois et des Compétences (ADEC)

Les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) constituent le volet déploiement de l’action de la démarche EDEC. Les projets d’ADEC ont pour but d’anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires. L’objectif est de permettre aux actifs occupés (salariés et non (...)
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