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Les formalités au moment de la rupture

| Publié le 24 juillet 2012
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A la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre :
- un certificat de travail (article L.1234-19 du Code du Travail) qui doit mentionner : les coordonnées de l’employeur et du salarié, la nature du ou des emplois occupés, les dates d’entrée et de sortie, les date et lieu de délivrance, le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, la somme correspondant à ce solde, l’OPCA compétent pour financer les actions de formation ;
- une attestation Pôle Emploi (article R.1234-9 du Code du Travail) dûment remplie et signée.
Vous pouvez commander cet imprimé par Internet ou vous adresser directement à l’agence Pôle Emploi la plus proche. La non délivrance ou la délivrance tardive de ce document peut exposer à des sanctions pénales et au versement de dommages-intérêts.
- un reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 du Code du Travail).
Le solde de tout compte doit faire apparaître : les salaires et accessoires de salaires restant dus, l’indemnité compensatrice de congés payés, les autres indemnités éventuelles liées à l’exécution du contrat de travail (précarité, licenciement, départ en retraite...).

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