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Les obligations des employeurs

| Publié le 7 décembre 2011
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La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » comporte, outre les mesures directement liées aux droits des assurés en matière de retraite (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, droit à l’information, etc.) un certain nombre de dispositions relatives à la prévention et la prise en compte de la pénibilité, à l’emploi des seniors, à l’égalité hommes-femmes et à l’épargne retraite.

Elle prévoit qu’au 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés, dont la moitié de l’effectif est soumis à un travail pénible (contraintes physiques, environnement physique agressif, certains rythmes de travail), devront avoir conclu un accord de prévention ou élaboré un plan d’action.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit déterminer la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité et la consigner en annexe du document unique d’évaluation des risques.

L’accord ou le plan traitera au moins de la réduction des poly-expositions ou de l’aménagement des postes de travail.

Cet accord collectif ou ce plan d’une durée maximale de 3 ans, devra reposer sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité, pour ensuite prévoir les mesures de prévention en découlant, ainsi que les modalités de son suivi et de sa mise en œuvre.

En outre, cet accord ou ce plan devra aborder au moins deux des thèmes suivants : amélioration des conditions de travail, développement des compétences et qualifications, aménagement des fins de carrière, maintien en activité des salariés exposés.

Des outils d’aide à la négociation sont disponibles sur le site internet www.travailler-mieux.gouv.fr.

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