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Modifications ayant un impact sur les statistiques des demandeurs d’emploi publiées le 26 février 2013

| Publié le 27 février 2013
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Modifications ayant un impact sur les statistiques des demandeurs d’emploi publiées le 26 février 2013

Les statistiques relatives aux demandeurs d’emploi de janvier 2013, qui sont publiées le 26 février 2013, intègrent deux modifications, l’une de nature réglementaire l’autre de nature méthodologique. Elles intègrent par ailleurs, comme chaque année, l’actualisation des coefficients de correction des variations saisonnières (CVS) et des jours ouvrables (CJO).

Ce dossier présente, en trois fiches, l’impact de ces modifications sur les statistiques de demandeurs d’emploi publiées le 26 février 2013.

MODIFICATION DES REGLES DE GESTION DES RADIATIONS ADMINISTRATIVES

À compter du 1er janvier 2013, les radiations administratives prennent effet à la date de leur notification, et non plus à la date du manquement qui les motive. Ce changement de règle a pour effet de diminuer en janvier 2013 les sorties au titre des radiations et donc, d’augmenter d’autant le nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois. La fiche 1 de ce dossier présente plus précisément les effets de cette modification sur les statistiques de demandeurs d’emploi.

PASSAGE DU CONCEPT D’AGE EN FIN D’ANNEE A CELUI D’AGE EN FIN DE MOIS

À compter de cette même publication de février, les statistiques de demandeurs d’emploi par tranche d’âge sont établies selon l’âge atteint en fin de mois, et non plus l’âge atteint au 31 décembre, afin de se rapprocher de l’âge courant des demandeurs d’emploi. Ce nouveau concept ne modifie pas le nombre total de demandeurs d’emploi, mais introduit des changements dans la répartition des effectifs par tranche d’âge. Les séries ont été rétropolées avec ce nouveau concept depuis 1997. La fiche 2 du dossier explique les effets de ce changement de concept et les quantifie pour l’année 2012.

ACTUALISATION DES CORRECTIONS DES VARIATIONS SAISONNIERES ET DES JOURS OUVRABLES

Pour calculer des évolutions au mois le mois qui reflètent au mieux les évolutions du marché du travail, les séries brutes relatives aux demandeurs d’emploi et offres collectées sont corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (séries « CVS-CJO »). Une actualisation des coefficients de correction des variations saisonnières (CVS) et des jours ouvrables (CJO) est effectuée chaque année à l’occasion de la publication relative aux demandeurs d’emploi de janvier, afin de tenir compte de l’information nouvelle issue de l’année qui vient de s’achever. Comme les années précédentes, les séries issues de l’application des nouveaux coefficients CVS-CJO seront ré- estimées depuis janvier 1997. La fiche 3 de ce dossier rappelle les motivations et les principes méthodologiques de la correction des variations saisonnières et des jours ouvrables.

1 - Impact de la modification des règles de gestion des radiations administratives sur les statistiques de demandeurs d’emploi

La Direccte Nord - Pas-de-Calais et la direction régionale de Pôle emploi Nord - Pas-de-Calais publient mensuellement le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois et les flux d’entrées et de sorties des listes suivant différents motifs, parmi lesquels les sorties pour radiations administratives. Avant le 1er janvier 2013, les radiations administratives prenaient effet à la date du manquement à l’origine de la radiation (le plus souvent une absence à convocation), soit de façon rétroactive par rapport à leur date de notification au demandeur d’emploi.

Depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles règles concernant les radiations sont entrées en vigueur. Ces nouvelles règles ont été décidées par le comité de suivi de la convention tripartite État-Unedic-Pôle emploi.
Reprenant des recommandations émises par le Médiateur de Pôle emploi, elles ont fait l’objet d’avis positifs des partenaires sociaux au bureau de l’Unedic comme au conseil d’administration de Pôle emploi, et font également échos aux demandes des associations de chômeurs qui ont été associées aux discussions dans le cadre du Comité National de Liaison. L’évolution des règles concerne les points suivants :

  • la fin de la rétroactivité : la date d’effet de la radiation correspond désormais à la date de notification au demandeur d’emploi, et non plus à la date du manquement. Cette modification de la date d’effet de la radiation met fin aux indus (sommes qu’un demandeur d’emploi pouvait éventuellement percevoir entre la date de manquement et la date de notification et qu’il devait rembourser suite à sa radiation) que générait l’ancienne règle ;
  • le délai entre le manquement et la notification est réduit : les demandeurs d’emploi sont fixés plus rapidement sur leur situation. Cela résulte du passage de 15 à 10 jours du délai donné au demandeur d’emploi pour justifier un manquement, à laquelle s’ajoute une réduction du temps de traitement des dossiers par Pôle emploi.

Avec l’application de la nouvelle règle, le nombre de radiations administratives présenté dans les statistiques du marché du travail portant sur janvier 2013, est plus faible que dans une situation sans changement de règle. En effet, certaines radiations, qui auraient été auparavant comptabilisées au mois de janvier, ne le seront qu’au mois de février. Il s’agit des radiations correspondant à un manquement en janvier conduisant à une notification entre le 1er et le 17 février. Ainsi, les demandeurs d’emploi concernés sont encore enregistrés sur les listes fin janvier, alors qu’en l’absence de réforme, ils auraient été considérés comme radiés en janvier.

La modification des règles de gestion des radiations administratives a un impact à la hausse sur le nombre de demandeurs d’emploi inscrits sur les listes fin janvier 2013. En région Nord - Pas-de-Calais, cet impact est de + 2 094 pour les demandeurs d’emploi de catégorie A et de +2 294 pour ceux de catégories A, B, C.

L’impact du changement de règles sur les sorties des listes pour radiations administratives devrait cependant être essentiellement transitoire. À partir du mois de février 2013, le nombre de radiations administratives devrait retrouver, en moyenne, un niveau correspondant à celui qui aurait été observé sans modification de la règle, le changement de règle ne faisant que décaler la date d’effet. La saisonnalité de la série pourrait quant à elle légèrement différer de celle des années précédentes. De ce fait, la série des radiations administratives corrigée des variations saisonnières pourra présenter en 2013 un caractère plus heurté que par le passé.

2- Impact du passage de l’âge en fin d’année à l’âge en fin de mois sur les statistiques de demandeurs d’emploi par tranche d’âge

La Direccte Nord - Pas-de-Calais et la Direction régionale de Pôle emploi Nord - Pas-de-Calais publient mensuellement le nombre de demandeurs d’emploi par tranche d’âge. Jusqu’à présent, les demandeurs d’emploi étaient répartis par tranche d’âge selon l’âge atteint au 31 décembre de l’année en cours. Par exemple, un demandeur d’emploi dont le 25e anniversaire était en septembre 2012 était comptabilisé comme demandeur d’emploi de 25 à 49 ans pour tous les mois de l’année 2012, y compris ceux avant septembre 2012 alors qu’il avait encore 24 ans.

À partir de la publication des statistiques sur le marché du travail de janvier 2013, diffusée le 26 février 2013, les données publiées par tranche d’âge reposent sur l’âge atteint à la fin du mois. Ainsi, un demandeur d’emploi dont le 25e anniversaire arrivera en septembre 2013 sera comptabilisé parmi les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans dans les statistiques de janvier à août 2013, et parmi ceux de 25 à 49 ans dans les statistiques de septembre à décembre 2013.

Cette évolution est motivée par trois raisons :

  • comme le montrent les exemples précédents, le concept d’âge en fin de mois reste proche de l’âge réel et, contrairement au concept d’âge en fin d’année, ne déforme pas la structure par âge des demandeurs d’emploi ;
  • le concept d’âge en fin d’année génère une forte saisonnalité sur les séries brutes de demandeurs d’emploi par tranche d’âge. En effet, au 1er janvier de chaque année, tous les demandeurs d’emploi qui auront 25 ans dans l’année changent de tranche d’âge, passant des « moins de 25 ans » aux « 25 à 49 ans ». À cette même date, les demandeurs d’emploi qui auront 50 ans dans l’année passent de la tranche d’âge des « 25 à 49 ans » à celle des « 50 ans ou plus ». Ces changements de tranche d’âge créent une saisonnalité importante sur les statistiques brutes par tranche d’âge en janvier. Même si cette saisonnalité est corrigée par les procédures de corrections des variations saisonnières, il est préférable d’éviter de générer une telle saisonnalité artificielle ;
  • enfin, le passage au concept d’âge en fin de mois améliorera la comparabilité des statistiques sur le marché du travail avec les résultats de l’enquête Emploi de l’Insee qui retient un concept d’âge courant (à la date d’enquête dans ce cas) depuis la publication du premier trimestre 2011 ; ce concept est également utilisé par Eurostat.

Cette modification n’a aucun impact sur le nombre total de demandeurs d’emploi, mais en a un sur les séries par tranche d’âge. Cet impact est d’ampleur et de sens différents selon la tranche d’âge considérée : en moyenne sur l’année 2012, en région Nord - Pas-de-Calais, le nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois de catégories ABC de moins de 25 ans s’accroît de 6 040 suite au passage à l’âge en fin de mois, soit 9,1 %). Le nombre de demandeurs d’emploi de catégories ABC de 25 à 49 ans décroît de 3 260, soit -1,5 %. Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie ABC de 50 ans ou plus décroît de 2 780, soit - 4,5 %.

Au-delà de ces écarts en niveau, les évolutions mensuelles du nombre de demandeurs d’emploi par tranche d’âge qui ont été observées sur le passé peuvent, également, être légèrement modifiées.

3- Campagne annuelle d’actualisation des corrections des variations saisonnières et des jours ouvrables

Les statistiques mensuelles sur le marché du travail sont susceptibles d’être affectées par des phénomènes saisonniers et par le nombre de jours ouvrables dans le mois. Par exemple, de 1997 à 2012, le nombre brut de demandeurs d’emploi en catégorie ABC a systématiquement augmenté entre les mois de juillet et août, et systématiquement diminué entre mars et avril, quelle que soit la conjoncture. Aussi, pour calculer des évolutions au mois le mois qui reflètent au mieux les évolutions du marché du travail, les séries brutes sont corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (séries « CVS-CJO »).

Afin de tenir compte de l’évolution de la saisonnalité ou de l’impact des jours ouvrables, la Direccte mène chaque année, avant la publication fin février des statistiques relatives à janvier, une campagne d’actualisation des corrections des variations saisonnières (CVS) et des jours ouvrables (CJO). Pour assurer la cohérence des séries dans le temps, cette actualisation conduit à modifier l’ensemble des séries CVS-CJO depuis janvier 1997 diffusées dans la publication mensuelle commune sur les sites internet de la Direccte et de la direction régionale de Pôle emploi. Ainsi, les séries qui seront publiées le 26 février 2013 diffèreront des séries publiées les mois précédents : les coefficients de correction des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables seront réestimés pour tenir compte de l’information nouvelle relative à l’année 2012.

Méthodologie de correction des variations saisonnières et des jours ouvrables

La méthodologie adoptée pour corriger les séries brutes se décompose en trois étapes détaillées ci- après. Les estimations des coefficients de variations saisonnières et des jours ouvrables sont réalisées sur la période allant de janvier 1997 à décembre 2012. Les coefficients cvs-cjo estimés sur cette période sont ensuite utilisés pour calculer pour chaque mois de l’année 2013, les statistiques corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables.

  • 1ère étape : correction des jours ouvrables (CJO La correction des jours ouvrables (CJO) vise à éliminer les effets, sur l’évolution des séries brutes, du nombre de jours ouvrables (i.e. effectivement travaillés) de chaque mois, ainsi que de la composition des jours ouvrables (nombre de lundis, de mardis, etc.). Ces effets peuvent varier en fonction des modalités d’enregistrement des données administratives. En effet, si l’enregistrement des informations nécessite que le demandeur d’emploi se déplace dans une agence de Pôle emploi ou bien qu’un traitement de dossier soit réalisé par un agent, la série brute dépendra des jours d’ouverture de ces agences. En revanche, si les traitements sont automatisés (via Internet par exemple), et donc réalisables tous les jours de la semaine, la série dépendra moins des jours ouvrables.
  • 2e étape : correction des variations saisonnières (CVS) Les statistiques mensuelles sur le marché du travail peuvent également être marquées par des phénomènes récurrents, de type saisonniers, qui ne reflètent pas des mouvements de nature conjoncturelle. Il est alors nécessaire d’en faire abstraction pour analyser les fluctuations purement conjoncturelles de ces séries et raisonner sur des données corrigées des variations saisonnières (CVS). Cette correction vise à ne conserver que les composantes liées à la tendance (i.e. à l’évolution de long terme de la série), au cycle (i.e. aux fluctuations de court terme) et à certaines irrégularités (fluctuations résiduelles non périodiques). La correction pour variations saisonnières est appliquée aux données préalablement corrigées des jours ouvrables.
  • 3e étape : mise en cohérence des différentes ventilations Les séries désaisonnalisées sont dans un dernier temps mises en cohérence, de sorte que la somme des séries désaisonnalisées, par catégorie de demandeurs d’emploi par exemple, soit égale à la série désaisonnalisée de la somme des séries brutes.
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