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Négociation collective

| Publié le 30 janvier 2012 | Dernière mise à jour le 13 octobre 2016
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Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action ?

Depuis le 1er janvier 2012 les entreprises d’au moins 50 salariés, dont la moitié au moins de l’effectif est soumis aux facteurs de pénibilité (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail) définis par la loi et le décret n°2011-354 du 30 mars 2011, doivent avoir conclu un accord collectif de prévention ou élaboré un plan d’actions. Toutefois, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu sur la prévention de la pénibilité sont exonérées de l’ouverture d’une négociation ou de l’élaboration d’un plan d’actions.

Quelles sont les obligations de l’entreprise ?

►déterminer la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité et la consigner en annexe du document unique d’évaluation des risques,

►Procéder à un diagnostic préalable des situations de pénibilité,

►Sur les bases de ce diagnostic, négocier un accord collectif d’entreprise prévoyant des mesures de prévention ou à défaut de pouvoir conclure un tel accord, élaborer un plan d’actions.

L’accord ou le plan d’une durée maximale de 3 ans traitera d’au moins :

►l’un des thèmes suivants : la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ou l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail.

►deux des thèmes suivants : l’amélioration des conditions de travail, le développement des compétences et des qualifications, l’aménagement des fins de carrière, le maintien en activité des salariés exposés.

Des objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs ainsi que les modalités de suivi doivent être prévus dans l’accord comme dans le plan d’actions.

Les formalités de dépôt

L’accord ou le plan d’actions fait l’objet des formalités de dépôt auprès des services de la DIRECCTE

Pénalités financières pour défaut d’accord ou de plan relatif à la prévention de la pénibilité

L’absence ou l’insuffisance de l’accord ou du plan peut après mise en demeure donner lieu à l’application d’une pénalité dont le montant maximum est de 1% des rémunérations et gains versés aux salariés concernés par la pénibilité au cours des périodes où l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’actions.

Les outils d’aide à la négociation

Des outils d’aide à la négociation ainsi que des fiches techniques sont disponibles sur le site internet www.travailler-mieux.gouv.fr

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