Les dernières mises à jour
 

Obligation des employeurs

La Déclaration Préalable à l’Embauche

L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (article L.1221-10 du Code du Travail). L ’employeur peut effectuer cette déclaration préalable par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant les formulaires (...)
Obligation des employeurs - 24 juillet 2012

Le Registre Unique du Personnel

Dans les établissements où sont occupés des salariés, l’employeur est tenu d’ouvrir et de tenir à jour un Registre Unique du Personnel (R.U.P.) sur lequel doivent figurer, dans l’ordre d’embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l’entreprise (article L.1221-13 du Code du Travail). Les indications complémentaires suivantes doivent (...)
Obligation des employeurs - 24 juillet 2012

Le contrat de travail

Le Contrat de Travail, quelles que soient sa forme et sa durée, est un contrat de droit civil qui lie les parties. Il doit être exécuté de bonne foi. En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée, celui-ci fait nécessairement l’objet d’un écrit. A défaut, il sera présumé conclu pour une durée indéterminée. De même, le contrat comprenant une durée de (...)
Obligation des employeurs - 24 juillet 2012

Le bulletin de paie

Selon l’article R.3243-1 du Code du Travail, le bulletin de paie doit notamment comporter les mentions suivantes : les nom et prénom du salarié, l’intitulé de son emploi, sa qualification et son coefficient, l’intitulé de la convention collective applicable, le nombre d ’heures de travail auxquelles se rapporte la rémunération en distinguant s’il (...)
Obligation des employeurs - 24 juillet 2012

Les horaires de travail

Le contrôle de la durée de travail doit être réalisée selon l’une ou l’autre des modalités ci-dessous quelque soit le mode de rémunération (décret N°95-1073 du 28 septembre 1995 - article R.713-35 et suivants du Code Rural) : soit la tenue d ’un registre où sont consignées journalière ment le nombre d ’heures de travail effectuées ou les heures de début (...)
Obligation des employeurs - 24 juillet 2012
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics